{"id":38,"date":"2021-03-10T09:28:48","date_gmt":"2021-03-10T09:28:48","guid":{"rendered":"https:\/\/apusthemes.com\/wp-demo\/superio\/?page_id=38"},"modified":"2026-06-08T16:40:56","modified_gmt":"2026-06-08T14:40:56","slug":"termes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/immitalents.com\/fr\/terms\/","title":{"rendered":"Conditions"},"content":{"rendered":"
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Conditions d'utilisation d'ImmiTalents<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

G\u00c9N\u00c9RAL<\/span> CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'UTILISATION \u2013 IMMITALENTS INC.<\/span><\/b><\/p>\n

SECTION 1 : PR\u00c9AMBULE, PR\u00c9SENTATION ET D\u00c9FINITIONS COMPL\u00c8TES<\/span><\/b><\/p>\n

1.1. PR\u00c9AMBULE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS<\/span><\/b><\/p>\n

Le pr\u00e9sent document, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 les \u201c Conditions G\u00e9n\u00e9rales d'Utilisation \u201d ou \u201c CGU \u201d, constitue un contrat l\u00e9gal et contraignant entre vous, qu'il s'agisse d'un utilisateur individuel, d'un candidat, d'un employeur, d'un professionnel habilit\u00e9 ou de toute entit\u00e9 que vous repr\u00e9sentez, quelle que soit votre localisation g\u00e9ographique ou votre pays d'incorporation<\/b> (ci-apr\u00e8s l\u201c \u201d Utilisateur \u00bb), et ImmiTalents Inc.<\/b>, une soci\u00e9t\u00e9 d\u00fbment constitu\u00e9e en vertu des lois de la province de Qu\u00e9bec, Canada (ci-apr\u00e8s \u201c ImmiTalents \u201d, la \u201c Soci\u00e9t\u00e9 \u201d, \u201c nous \u201d ou \u201c notre \u201d).<\/span><\/p>\n

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS AVANT D'ACC\u00c9DER OU D'UTILISER NOS SERVICES.<\/span><\/b><\/p>\n

En acc\u00e9dant au site immitalents.com, \u00e0 nos applications mobiles, ou en utilisant l'un de nos outils de parrainage depuis n'importe o\u00f9 dans le monde, vous reconnaissez avoir lu, compris et accept\u00e9 d'\u00eatre li\u00e9 par l'int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes CGU ainsi que par notre Politique de confidentialit\u00e9. Si vous n'acceptez pas int\u00e9gralement ces conditions, vous devez cesser imm\u00e9diatement toute utilisation de la Plateforme.<\/span><\/p>\n

Le pr\u00e9sent contrat est r\u00e9gi par les principes de transparence, d'\u00e9thique professionnelle et de respect de la vie priv\u00e9e, conform\u00e9ment aux exigences rigoureuses du droit qu\u00e9b\u00e9cois et canadien, tout en int\u00e9grant les normes internationales de protection des donn\u00e9es telles que le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD).<\/span><\/p>\n

1.2. PR\u00c9SENTATION D'IMMITALENTS : MISSION, VALEURS ET MOD\u00c8LE \u00c9CONOMIQUE<\/span><\/b><\/p>\n

1.2.1. Mission de la plateforme et nature juridique<\/span><\/b><\/p>\n

IImmiTalents Inc. (la \u201c Soci\u00e9t\u00e9 \u201d) fonctionne strictement comme une plateforme technologique de logiciel en tant que service (SaaS). La fonction principale de la Plateforme est de fournir des outils num\u00e9riques automatis\u00e9s, des technologies de mise en correspondance de donn\u00e9es structur\u00e9es et des flux de travail d'acheminement administratif pour faciliter les connexions entre les candidats ind\u00e9pendants, les employeurs \u00e0 la recherche de talents mondiaux et les experts en immigration tiers agr\u00e9\u00e9s (\u201c professionnels agr\u00e9\u00e9s \u201d) \u00e0 travers plusieurs juridictions.<\/span><\/p>

Exclusion de conseils juridiques et d'immigration<\/strong>\nL'Entreprise n'est pas un cabinet d'avocats, n'emploie pas de professionnels en qualit\u00e9 de conseillers juridiques aupr\u00e8s de l'Utilisateur, et ne fournit aucune repr\u00e9sentation juridique, aucun conseil juridique ni aucun service de conseil en immigration de quelque nature que ce soit. Toutes les informations, calculatrices, trackers, assistants d'\u00e9tapes cl\u00e9s, documents types ou autres mat\u00e9riels affich\u00e9s sur la Plateforme ou transmis via celle-ci sont fournis \u00e0 titre d'information g\u00e9n\u00e9rale et de logistique uniquement. Ils ne constituent pas un avis juridique professionnel et ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme tels. L'Utilisateur assume l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 d'obtenir des conseils juridiques qualifi\u00e9s et ind\u00e9pendants de professionnels autoris\u00e9s et titulaires d'une licence.<\/p>

Statut ind\u00e9pendant et aucune garantie de r\u00e9sultat<\/strong>\nLa Soci\u00e9t\u00e9 n'agit pas en tant qu'agent, employeur, partenaire ou repr\u00e9sentant de coentreprise de tout Utilisateur ou Professionnel Autoris\u00e9e tiers. En aucun cas la Soci\u00e9t\u00e9 ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme partie \u00e0 un contrat, mandat ou accord de repr\u00e9sentation conclu entre un Utilisateur et un Professionnel Autoris\u00e9e, ou entre un Candidat et un Employeur. De plus, la Soci\u00e9t\u00e9 ne fait aucune d\u00e9claration, garantie ou promesse concernant :<\/p>

  1. Les d\u00e9lais de succ\u00e8s, d'approbation, de s\u00e9lection ou de traitement de toute demande de visa, de permis de travail, de r\u00e9sidence permanente ou d'immigration soumise \u00e0 une autorit\u00e9 gouvernementale ou r\u00e9glementaire.<\/p><\/li>

  2. L'exactitude, la v\u00e9racit\u00e9, la l\u00e9galit\u00e9 ou l'exhaustivit\u00e9 de toute documentation, v\u00e9rification de titres, offres d'emploi ou capacit\u00e9s de parrainage t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es par les utilisateurs.<\/p><\/li>

  3. Les qualifications professionnelles, le statut r\u00e9glementaire, la r\u00e9activit\u00e9 ou la norme de diligence raisonnable de tout Professionnel Autoris\u00e9e correspondant.<\/p><\/li><\/ol>

    Ind\u00e9pendance financi\u00e8re et facturation directe entre utilisateurs et experts<\/strong>\nToutes les transactions financi\u00e8res, accords de frais, honoraires ou arrangements de facturation pour des services professionnels sont n\u00e9goci\u00e9s, conclus et r\u00e9gl\u00e9s directement et exclusivement entre l'Utilisateur (Candidat ou Employeur) et le Professionnel Autoris\u00e9 correspondant. ImmiTalents n'est partie \u00e0 ces accords financiers, ne collecte, ne d\u00e9tient ni ne traite de paiements pour des services juridiques ou d'immigration professionnels pour le compte de l'Expert, et d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour tout litige de facturation, erreur professionnelle ou demande de remboursement d\u00e9coulant du mandat conclu entre l'Utilisateur et le Professionnel Autoris\u00e9.<\/p>

    D\u00e9clarations r\u00e9glementaires<\/strong>\nDans la mesure requise par la l\u00e9gislation locale applicable :<\/p>

    1. ImmiTalents Inc. est une entit\u00e9 corporative enregistr\u00e9e dans la province de Qu\u00e9bec, Canada.<\/p><\/li>

    2. La Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tient un permis valide d'agence de placement de personnel d\u00e9livr\u00e9 par la Commission des normes, de l\u2019\u00e9quit\u00e9, de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 du travail (permis de la CNESST n\u00b0 AR-2504666). Cette licence est maintenue strictement pour se conformer aux normes provinciales concernant l'interm\u00e9diation en recrutement technologique et ne modifie pas le statut juridique principal de la Soci\u00e9t\u00e9 en tant qu'interm\u00e9diaire technologique SaaS.<\/p><\/li>\n<\/ol>\n

      1.2.2. Valeurs fondamentales<\/span><\/b><\/p>\n

      L'op\u00e9ration d'ImmiTalents repose sur quatre piliers \u00e9thiques :<\/span><\/p>\n

        \n
      • Confidentialit\u00e9 strat\u00e9gique :<\/span><\/b> Nous prot\u00e9geons rigoureusement l'int\u00e9grit\u00e9 de nos processus technologiques et la confidentialit\u00e9 de nos membres dans le monde entier.<\/span><\/li>\n
      • \u00c9thique et Conformit\u00e9 :<\/span><\/b> Nous collaborons uniquement avec des Professionnels Agr\u00e9\u00e9s, membres en r\u00e8gle de leurs ordres professionnels respectifs, garantissant une qualit\u00e9 de conseil irr\u00e9prochable.<\/span><\/li>\n
      • Int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es :<\/span><\/b> La gestion des donn\u00e9es sensibles est au c\u0153ur de notre architecture logicielle, suivant les principes de la \u201c Privacy by Design \u201d.<\/span><\/li>\n
      • \u00c9quit\u00e9 et M\u00e9rite :<\/span><\/b> Nous favorisons l'acc\u00e8s aux opportunit\u00e9s bas\u00e9 sur la comp\u00e9tence r\u00e9elle, en \u00e9liminant les barri\u00e8res g\u00e9ographiques inutiles dans le recrutement international.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

        1.2.3. Mod\u00e8le \u00e9conomique et acc\u00e8s universel gratuit<\/span><\/b><\/p>\n

        ImmiTalents op\u00e8re sur un mod\u00e8le d'acc\u00e8s hybride con\u00e7u pour favoriser un \u00e9cosyst\u00e8me \u00e9quilibr\u00e9, hautement professionnel et actif de talents mondiaux, d'entreprises et d'experts agr\u00e9\u00e9s.<\/span><\/p>\n

          \n
        • Acc\u00e8s gratuit pour les candidats :<\/span><\/b> L'acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme, la cr\u00e9ation d'un profil de mobilit\u00e9 mondiale, la recherche d'emploi, la candidature \u00e0 des postes avec parrainage de visa et l'utilisation de l'outil de r\u00e9f\u00e9rencement d'experts sont enti\u00e8rement gratuitement<\/b> pour tous les candidats mondiaux.<\/span><\/li>\n
        • Acc\u00e8s Gratuit pour les Experts (Professionnels Autoris\u00e9s)<\/span><\/b> L'int\u00e9gration standard, l'inclusion dans notre base de donn\u00e9es d'appariement, et la r\u00e9ception de renvois anonymis\u00e9s de cas sont gratuitement<\/b> pour des experts juridiques en immigration qualifi\u00e9s.<\/span><\/li>\n
        • Mod\u00e8le d'abonnement SaaS pour les employeurs :<\/span><\/b> L'acc\u00e8s \u00e0 la base de donn\u00e9es des candidats, les offres d'emploi n\u00e9cessitent un abonnement payant. ImmiTalents exploite une Mod\u00e8le d'abonnement \u00e0 plusieurs niveaux<\/b> adapt\u00e9 au volume et \u00e0 la complexit\u00e9 des op\u00e9rations d'embauche internationales d'un employeur :<\/span>
            \n
          • Niveaux d'abonnement :<\/span><\/b> Les avantages, les limites du syst\u00e8me et les capacit\u00e9s de la plateforme sont r\u00e9partis sur diff\u00e9rents niveaux. Les niveaux sup\u00e9rieurs d\u00e9bloquent des fonctionnalit\u00e9s premium, notamment, mais sans s'y limiter : des limites accrues sur les offres d'emploi actives, un acc\u00e8s prolong\u00e9 \u00e0 la base de donn\u00e9es mondiale de talents des candidats, des fonctionnalit\u00e9s avanc\u00e9es de collaboration du syst\u00e8me de suivi des candidats (ATS).<\/span><\/li>\n
          • Garantie de prix fixe non garantie<\/span><\/b> ImmiTalents ne pr\u00e9cise pas de montants de prix permanents dans ces CGU. Les frais d'abonnement sp\u00e9cifiques, les co\u00fbts transactionnels et les frais de v\u00e9rification administrative sont r\u00e9gis par la grille tarifaire active publi\u00e9e sur le portail de facturation de la Plateforme.<\/span><\/li>\n
          • Droit de modifier la strat\u00e9gie de prix :<\/span><\/b> ImmiTalents se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit de modifier, d'ajuster ou de restructurer ses mod\u00e8les d'abonnement, ses tarifs et ses niveaux de prix \u00e0 tout moment. Toute modification de la structure tarifaire sera soumise \u00e0 un pr\u00e9avis raisonnable communiqu\u00e9 aux employeurs via la Plateforme ou par e-mail.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
          • Services de validation :<\/span><\/b> Certains services de v\u00e9rification, de certification ou de traduction tiers int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la plateforme peuvent entra\u00eener des frais optionnels suppl\u00e9mentaires, mais ceux-ci ne sont jamais obligatoires pour utiliser les pipelines centraux de mise en relation et de messagerie de la plateforme.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

            Note importante :<\/span><\/b> ImmiTalents n'est pas un cabinet d'avocats, ne fournit pas de conseils juridiques et n'intervient jamais dans la relation professionnelle finale entre l'Expert et son Client.<\/span><\/p>\n

            1.3. CONTEXTE JURIDIQUE ET LOIS APPLICABLES<\/span><\/b><\/p>\n

            1.3.1. Juridiction et Comp\u00e9tence<\/span><\/b><\/p>\n

            Bien que la Plateforme soit g\u00e9r\u00e9e depuis Montr\u00e9al, au Qu\u00e9bec, et s'adresse \u00e0 une communaut\u00e9 internationale, le pr\u00e9sent contrat est r\u00e9gi par les lois de la province de Qu\u00e9bec et les lois f\u00e9d\u00e9rales du Canada. Tout litige d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Montr\u00e9al, sans \u00e9gard aux principes de conflit de lois.<\/span><\/p>\n

             <\/span><\/p>\n

            1.3.2. Conformit\u00e9 \u00e0 la Loi 25 (Qu\u00e9bec)<\/span><\/b><\/p>\n

            ImmiTalents s'applique les normes les plus \u00e9lev\u00e9es du Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9<\/i>. Nous assurons ici une transparence totale sur les finalit\u00e9s de collecte des donn\u00e9es et les droits d'acc\u00e8s, de rectification et de retrait de tous les Utilisateurs, tout en encadrant le recours aux algorithmes de prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e par des mesures de supervision humaine.<\/span><\/p>\n

            1.3.3. Normes internationales (RGPD et LPRPD)<\/span><\/b><\/p>\n

            Pour nos utilisateurs internationaux, nous maintenons des normes de s\u00e9curit\u00e9 et de traitement des donn\u00e9es align\u00e9es sur le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) et le Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques<\/i> (LPRPDE). Nous garantissons que les transferts de donn\u00e9es transfrontaliers sont prot\u00e9g\u00e9s par des clauses contractuelles types et des mesures de s\u00e9curit\u00e9 robustes.<\/span><\/p>\n

            1.4. GLOSSAIRE ET D\u00c9FINITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/span><\/b><\/p>\n

            Pour assurer une interpr\u00e9tation uniforme du pr\u00e9sent contrat \u00e0 travers les juridictions, les termes suivants sont d\u00e9finis comme suit :<\/span><\/p>\n

              \n
            • Compte :<\/span><\/b> L'interface num\u00e9rique s\u00e9curis\u00e9e d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'Utilisateur sur la Plateforme.<\/span><\/li>\n
            • User:<\/span><\/b> Toute personne ou entit\u00e9 (Candidat, Employeur, Expert) acc\u00e9dant aux Services, quel que soit l'emplacement.<\/span><\/li>\n
            • Candidat :<\/span><\/b> Un particulier utilisant la Plateforme pour ses besoins de mobilit\u00e9 personnelle ou de carri\u00e8re.<\/span><\/li>\n
            • Employeur :<\/span><\/b> Une organisation (Entreprise, Soci\u00e9t\u00e9, ONG, etc.) utilisant la Plateforme pour identifier ou g\u00e9rer des ressources humaines internationales.<\/span><\/li>\n
            • Professionnel exp\u00e9riment\u00e9 \/ agr\u00e9\u00e9<\/span><\/b> Un juriste ou un consultant r\u00e9glement\u00e9, membre d'un ordre professionnel dans sa juridiction respective, s\u00e9lectionnable par le syst\u00e8me de connexion.<\/span><\/li>\n
            • Services d'immigration \u2013 Outil de r\u00e9f\u00e9rence :<\/span><\/b> Technologie propri\u00e9taire permettant l'identification et la suggestion de profils d'experts adapt\u00e9s aux besoins sp\u00e9cifiques d'un utilisateur de mani\u00e8re al\u00e9atoire selon des crit\u00e8res de recherche.<\/span><\/li>\n
            • Processus de connexion automatis\u00e9 :<\/span><\/b> Un syst\u00e8me algorithmique confidentiel g\u00e9rant la s\u00e9lection et la prise de contact avec des professionnels. Les d\u00e9tails techniques de ce processus constituent un secret commercial d'ImmiTalents.<\/span><\/li>\n
            • Formulaire de renseignement :<\/span><\/b> Un questionnaire structur\u00e9 utilis\u00e9 pour d\u00e9finir les param\u00e8tres d'un cas.<\/span><\/li>\n
            • ID de r\u00e9f\u00e9rence :<\/span><\/b> Un code de r\u00e9f\u00e9rence unique g\u00e9n\u00e9r\u00e9 pour chaque affaire, permettant un suivi technique sans identifier imm\u00e9diatement les parties.<\/span><\/li>\n
            • Donn\u00e9es de niveau 1 (anonymis\u00e9es) :<\/span><\/b> Informations factuelles trait\u00e9es afin d'emp\u00eacher l'identification d'une personne, utilis\u00e9es pour la phase d'\u00e9valuation pr\u00e9liminaire par un expert.<\/span><\/li>\n
            • Donn\u00e9es de niveau 2 (Identification) :<\/span><\/b> Informations nominatives (Nom, Courriel, T\u00e9l\u00e9phone) partag\u00e9es uniquement apr\u00e8s validation d'un int\u00e9r\u00eat mutuel entre l'Utilisateur et l'Expert.<\/span><\/li>\n
            • Divulgation \u00e9chelonn\u00e9e<\/span><\/b> Un protocole de s\u00e9curit\u00e9 limitant l'acc\u00e8s aux informations personnelles pendant les phases de connexion initiales.<\/span><\/li>\n
            • Accord de niveau de service (SLA)<\/span><\/b> D\u00e9lais standard vis\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 pour la gestion technique des demandes.<\/span><\/li>\n
            • Offre d'emploi avec parrainage :<\/span><\/b> Une opportunit\u00e9 professionnelle incluant un soutien administratif pour les permis d'immigration ou de travail.<\/span><\/li>\n
            • V\u00e9rification de conformit\u00e9 (KYC)<\/span><\/b> Proc\u00e9dures internes visant \u00e0 valider l'identit\u00e9 des membres et l'authenticit\u00e9 des documents, adapt\u00e9es aux normes internationales.<\/span><\/li>\n
            • Service d'assistance et d'orientation en mati\u00e8re d'immigration<\/span><\/b> Un service de courtage technologique entre un client et un professionnel.<\/span><\/li>\n
            • Plateforme :<\/span><\/b> L'ensemble des ressources num\u00e9riques (sites, API, applications) publi\u00e9es par ImmiTalents Inc.<\/span><\/li>\n
            • Contenu de l'utilisateur :<\/span><\/b> Toutes les donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es sur la Plateforme par un membre le sont sous sa propre responsabilit\u00e9.<\/span><\/li>\n
            • Secret commercial<\/span><\/b> Se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 toute information, y compris les algorithmes de recherche et de s\u00e9lection, qui n'est pas connue du public et procure un avantage concurrentiel \u00e0 ImmiTalents.<\/span><\/li>\n
            • Prestataire tiers<\/span><\/b> Partenaires techniques externes (h\u00e9bergement, paiement, s\u00e9curit\u00e9) li\u00e9s contractuellement \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, op\u00e9rant souvent \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale.<\/span><\/li>\n
            • Donn\u00e9es du trajet<\/span><\/b> Historique et d\u00e9tails des \u00e9tapes suivies par un candidat sur la plateforme.<\/span><\/li>\n
            • Professionnel en r\u00e8gle<\/span><\/b> Un expert fournissant la preuve de ses accr\u00e9ditations professionnelles et de son assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle dans son pays respectif.<\/span><\/li>\n
            • Avis de fermeture :<\/span><\/b> Communication informant l'utilisateur que les tentatives de connexion pour un dossier sp\u00e9cifique ont pris fin.<\/span><\/li>\n
            • \u00c9valuation de la qualit\u00e9 :<\/span><\/b> M\u00e9canisme de collecte de commentaires sur l'exp\u00e9rience avec un Expert.<\/span><\/li>\n
            • Espace de travail<\/span><\/b> Section de la Plateforme permettant la collaboration et le partage de documents entre Utilisateurs et Experts.<\/span><\/li>\n
            • Suivi des performances :<\/span><\/b> Outils d'analyse mesurant l'efficacit\u00e9 du service pour une am\u00e9lioration continue.<\/span><\/li>\n
            • Autorit\u00e9 comp\u00e9tente :<\/span><\/b> Le tribunal ou l'organisme de r\u00e9glementation comp\u00e9tent pour un aspect sp\u00e9cifique du contrat.<\/span><\/li>\n
            • Comportement malveillant :<\/span><\/b> Toute tentative de nuire \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 de la Plateforme ou de ses Utilisateurs.<\/span><\/li>\n
            • Cycle de vie d'un cas :<\/span><\/b> L'ensemble des phases, de l'enregistrement initial \u00e0 la cl\u00f4ture ou au succ\u00e8s de la connexion.<\/span><\/li>\n
            • Suivi des parcours d'immigration (Assistant d'\u00e9tapes) :<\/span><\/b> Un outil d'information num\u00e9rique ou papier permettant aux utilisateurs de visualiser et de suivre les \u00e9tapes standard d'un projet de mobilit\u00e9 internationale. Il fournit un support logistique automatis\u00e9, des alertes de sensibilisation \u00e0 la fraude et des ressources d'orientation.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

              1.5. ADMISSIBILIT\u00c9 ET CAPACIT\u00c9<\/span><\/b><\/p>\n

              L'Utilisateur atteste \u00eatre \u00e2g\u00e9 d'au moins 18 ans et poss\u00e9der la pleine capacit\u00e9 juridique de contracter en vertu des lois de son pays de r\u00e9sidence. L'utilisation des Services pour le compte d'une entit\u00e9 juridique implique que l'individu dispose des pouvoirs de repr\u00e9sentation n\u00e9cessaires. ImmiTalents se r\u00e9serve le droit d'exiger une preuve d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 tout moment.<\/span><\/p>\n

              1.6. CLAUSE DE LANGUE<\/b><\/p>\n

              Les parties aux pr\u00e9sentes confirment leur volont\u00e9 expresse que ce contrat ainsi que tous les documents, avis et proc\u00e9dures s\u2019y rattachant soient r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais. Les parties confirment par la pr\u00e9sente leur volont\u00e9 expresse que la pr\u00e9sente convention et tous les documents, avis et proc\u00e9dures s'y rattachant soient r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais.<\/span><\/i><\/p>\n

              CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'UTILISATION \u2014 IMMITALENTS INC.<\/span><\/b><\/p>\n

              SECTION 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES ET ADMISSIBILIT\u00c9<\/span><\/b><\/p>\n

              2.1. PROCESSUS D'ACCEPTATION ET VALEUR CONTRACTUELLE<\/span><\/b><\/p>\n

              2.1.1. Nature du consentement num\u00e9rique<\/span><\/b><\/p>\n

              L'acceptation des pr\u00e9sentes CA s'effectue par un m\u00e9canisme de \u201c click-wrap \u201d, mode de consentement \u00e9lectronique largement reconnu par la jurisprudence qu\u00e9b\u00e9coise et canadienne. En cochant la case \u201c J\u2019accepte les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation et la Politique de Confidentialit\u00e9 \u201d lors de la cr\u00e9ation d\u2019un compte ou de l\u2019utilisation de l\u2019Outil de recommandation, l\u2019Utilisateur manifeste son consentement expr\u00e8s, libre et \u00e9clair\u00e9.<\/span><\/p>\n

              Cet acte constitue une signature \u00e9lectronique au sens du Loi encadrant le cadre juridique du traitement de l'information<\/i> (Qu\u00e9bec). L'Utilisateur reconna\u00eet que ce consentement a la m\u00eame valeur juridique qu'une signature manuscrite au bas d'un contrat papier.<\/span><\/p>\n

              2.1.2. Preuve d'acceptation<\/span><\/b><\/p>\n

              ImmiTalents conserve une trace \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e et horodat\u00e9e de chaque acceptation. Ces journaux d'audit constituent une preuve admissible et ex\u00e9cutoire devant toute autorit\u00e9 comp\u00e9tente en cas de litige. L'Utilisateur renonce \u00e0 tout droit de contester la validit\u00e9 du contrat au motif qu'il aurait \u00e9t\u00e9 conclu par voie \u00e9lectronique.<\/span><\/p>\n

              2.1.3. Cons\u00e9quences de l'acceptation<\/span><\/b><\/p>\n

              Upon acceptance, the User is bound by all clauses, including limitations of liability and provisions relating to intellectual property. Failure to comply with any of these provisions may result, at ImmiTalents\u2019 sole discretion, in:\nLors de l'acceptation, l'Utilisateur est li\u00e9 par toutes les clauses, y compris les limitations de responsabilit\u00e9 et les dispositions relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Le non-respect de l'une de ces dispositions peut entra\u00eener, \u00e0 la seule discr\u00e9tion d'ImmiTalents :<\/span><\/p>\n

                \n
              • Un avertissement \u00e9lectronique formel.<\/li>\n
              • Suspension temporaire de l'acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie de la Plateforme.<\/span><\/li>\n
              • R\u00e9siliation unilat\u00e9rale et imm\u00e9diate du contrat, entra\u00eenant la suppression du Compte et des donn\u00e9es associ\u00e9es, sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats que la Soci\u00e9t\u00e9 pourrait r\u00e9clamer.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                2.1.4. Refus des conditions<\/span><\/b><\/p>\n

                Si l'Utilisateur refuse l'une des clauses de ce contrat, il doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme. Toute utilisation ou acc\u00e8s continu aux serveurs d'ImmiTalents apr\u00e8s une mise \u00e0 jour des CGU sans manifestation explicite de d\u00e9saccord sera r\u00e9put\u00e9 constituer une acceptation tacite des nouvelles conditions.<\/span><\/p>\n

                2.2. CRIT\u00c8RES D'\u00c9LIGIBILIT\u00c9 ET CONDITIONS D'ACC\u00c8S<\/span><\/b><\/p>\n

                2.2.1. \u00c2ge et Capacit\u00e9 juridique<\/span><\/b><\/p>\n

                L'utilisation de la Plateforme est strictement r\u00e9serv\u00e9e aux personnes physiques ayant atteint l'\u00e2ge de la majorit\u00e9 l\u00e9gale dans leur pays de r\u00e9sidence et disposant de la pleine capacit\u00e9 juridique d'engager des engagements contractuels. Au Qu\u00e9bec, cet \u00e2ge est fix\u00e9 \u00e0 18 ans.<\/span><\/p>\n

                Pour les personnes morales (entreprises, cabinets d'avocats) enregistr\u00e9 partout dans le monde<\/b>, l'Utilisateur agissant pour le compte de l'entit\u00e9 garantit qu'il dispose de tous les pouvoirs n\u00e9cessaires pour engager ladite entit\u00e9. Toute fausse d\u00e9claration concernant la capacit\u00e9 juridique peut entra\u00eener la nullit\u00e9 des transactions effectu\u00e9es, tout en maintenant la responsabilit\u00e9 de l'Utilisateur pour les actes accomplis.<\/span><\/p>\n

                V\u00e9rification d'identit\u00e9 et de conformit\u00e9 (KYC)<\/span><\/b><\/p>\n

                ImmiTalents se r\u00e9serve le droit de mettre en \u0153uvre des proc\u00e9dures de v\u00e9rification \u00e0 tout moment. <\/span>Cela inclut, sans s'y limiter :<\/p>\n

                  \n
                • Demande de pi\u00e8ces d'identit\u00e9 officielles (passeport, permis de conduire).<\/li>\n
                • V\u00e9rification des accr\u00e9ditations professionnelles des experts (certificats d'adh\u00e9sion \u00e0 un barreau ou CICC).<\/span><\/li>\n
                • Validation des informations de l'entreprise pour les employeurs (Num\u00e9ro d'entreprise du Qu\u00e9bec \u2013 NEQ, certificat de constitution, etc.).<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                  Le d\u00e9faut de l'utilisateur de fournir une telle preuve dans un d\u00e9lai raisonnable peut entra\u00eener la suspension imm\u00e9diate de son droit d'acc\u00e8s au processus de connexion.<\/span><\/p>\n

                  2.2.3. Interdiction relative aux sanctions internationales<\/span><\/b><\/p>\n

                  Conform\u00e9ment aux lois canadiennes (notamment la Loi sur les mesures \u00e9conomiques sp\u00e9ciales<\/i> et le Loi sur les Nations Unies<\/i>), l'acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme est formellement interdit \u00e0 toute personne ou entit\u00e9\u00a0:<\/span><\/p>\n

                    \n
                  • R\u00e9sider dans un pays soumis \u00e0 un embargo ou \u00e0 des sanctions \u00e9conomiques par le gouvernement du Canada.<\/span><\/li>\n
                  • Figurer sur une liste de sanctions nationales ou internationales (par exemple, les listes consolid\u00e9es SEMA, OFAC ou du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU).<\/span><\/li>\n
                  • Agir pour le compte d'un r\u00e9gime ou d'une organisation terroriste identifi\u00e9(e).<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                    L'Utilisateur d\u00e9clare et garantit qu'il n'est pas vis\u00e9 par de telles mesures. Toute violation de cette clause entra\u00eenera un signalement imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et un gel permanent du compte.<\/span><\/p>\n

                    2.3. MODIFICATIONS DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/span><\/b><\/p>\n

                    2.3.1. Droit de modification<\/span><\/b><\/p>\n

                    ImmiTalents op\u00e8re dans un environnement r\u00e9glementaire et technologique dynamique. Par cons\u00e9quent, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de modifier, ajouter ou supprimer des sections des CGU \u00e0 tout moment. Ces modifications visent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 refl\u00e9ter les changements l\u00e9gislatifs (par exemple, les mises \u00e0 jour de la loi 25), les am\u00e9liorations de s\u00e9curit\u00e9 ou l'ajout de nouvelles fonctionnalit\u00e9s \u00e0 la Plateforme.<\/span><\/p>\n

                    2.3.2. Proc\u00e9dure de notification et avis<\/span><\/b><\/p>\n

                    Pour toute modification substantielle affectant les droits ou obligations de l'Utilisateur, ImmiTalents s'engage \u00e0 fournir un pr\u00e9avis raisonnable, g\u00e9n\u00e9ralement trente (30) jours calendaires avant son entr\u00e9e en vigueur. La notification sera effectu\u00e9e par l'un des moyens suivants :<\/span><\/p>\n

                      \n
                    • Une banni\u00e8re d'alerte sur la page d'accueil de la Plateforme.<\/span><\/li>\n
                    • Un e-mail envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse associ\u00e9e au compte de l'utilisateur.<\/span><\/li>\n
                    • Une fen\u00eatre contextuelle lors de la premi\u00e8re connexion apr\u00e8s la modification.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                      Pour les modifications mineures ou purement administratives (corrections de fautes de frappe, clarification de d\u00e9finitions), les changements prennent effet imm\u00e9diatement lors de leur publication sur le site.<\/span><\/p>\n

                      2.3.3. Droit de Refus et de R\u00e9siliation<\/span><\/b><\/p>\n

                      Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications propos\u00e9es, il a le droit de r\u00e9silier son contrat et de demander la cl\u00f4ture de son compte avant la date d'entr\u00e9e en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation des Services apr\u00e8s cette date constitue une acceptation irr\u00e9vocable des modifications.<\/span><\/p>\n

                      2.3.4. Archivage et transparence<\/span><\/b><\/p>\n

                      ImmiTalents maintient un syst\u00e8me d'archivage des versions pr\u00e9c\u00e9dentes des CGU. L'Utilisateur peut demander l'acc\u00e8s \u00e0 une version sp\u00e9cifique en contactant le service juridique. La date de \u201c Derni\u00e8re mise \u00e0 jour \u201d est syst\u00e9matiquement affich\u00e9e en haut du document.<\/span><\/p>\n

                      2.4. DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES : SOCI\u00c9T\u00c9S ET REPR\u00c9SENTATION<\/span><\/b><\/p>\n

                      2.4.1. Responsabilit\u00e9 des administrateurs de compte d'entreprise<\/span><\/b><\/p>\n

                      Lorsqu'un Compte est cr\u00e9\u00e9 pour le compte d'une organisation (Compte Employeur ou Compte Expert), un \u201c Administrateur principal \u201d est d\u00e9sign\u00e9. <\/span>Cette personne est responsable de :<\/p>\n

                        \n
                      • V\u00e9rifier l'identit\u00e9 des autres membres de leur organisation qui ont acc\u00e8s au compte.<\/span><\/li>\n
                      • La confidentialit\u00e9 de l'acc\u00e8s partag\u00e9 au sein de l'entit\u00e9.<\/span><\/li>\n
                      • Tous dommages caus\u00e9s par un employ\u00e9 ou un collaborateur de l'organisation via la Plateforme.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                        2.4.2. Mandat et Repr\u00e9sentation<\/span><\/b><\/p>\n

                        Toute action effectu\u00e9e par un Utilisateur via un Compte d'Entreprise est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e avec l'autorisation de ladite entreprise. L'organisation ne peut invoquer un manque de pouvoir interne pour se soustraire \u00e0 ses obligations contractuelles envers ImmiTalents ou d'autres Utilisateurs.<\/span><\/p>\n

                        2.4.3. Surveillance des mineurs<\/span><\/b><\/p>\n

                        Bien que la Plateforme soit destin\u00e9e aux adultes, ImmiTalents reconna\u00eet que des situations d'immigration sp\u00e9cifiques peuvent impliquer des mineurs (regroupement familial, etc.).<\/span><\/p>\n

                          \n
                        • Le compte doit \u00eatre g\u00e9r\u00e9 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal (parent ou tuteur).<\/span><\/li>\n
                        • Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal assume l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 financi\u00e8re et juridique de tout acte accompli par le mineur ou en son nom.<\/span><\/li>\n
                        • Toute communication directe de la Plateforme sera adress\u00e9e en priorit\u00e9 au tuteur enregistr\u00e9.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                          SECTION 3 : INSCRIPTION ET S\u00c9CURIT\u00c9 DU COMPTE<\/span><\/b><\/p>\n

                          3.1. PROCESSUS D'INSCRIPTION ET V\u00c9RIFICATION D'IDENTIT\u00c9<\/span><\/b><\/p>\n

                          3.1.1. \u00c9tapes de cr\u00e9ation de compte<\/span><\/b><\/p>\n

                          L'inscription standard reste gratuite pour les candidats et les professionnels autoris\u00e9s. Les employeurs peuvent s'inscrire gratuitement mais doivent choisir une formule payante active Niveau d'abonnement<\/b> pour publier des offres, acc\u00e9der \u00e0 la base de donn\u00e9es de talents des candidats ou initier des communications avec les candidats.<\/span><\/p>\n

                          3.1.2. Protocoles Sp\u00e9cifiques pour les Employeurs<\/span><\/b><\/p>\n

                          Les employeurs sont soumis \u00e0 une v\u00e9rification d'identit\u00e9 (KYB \u2013 Know Your Business) afin de garantir la l\u00e9gitimit\u00e9 des offres d'emploi et des opportunit\u00e9s de parrainage. Bien que le service soit actuellement gratuit pour les employeurs du monde entier, l'employeur doit fournir toutes les informations d'entreprise requises pour valider son compte. <\/span><\/p>\n

                          3.1.3. Protocoles sp\u00e9cifiques pour les experts<\/span><\/b><\/p>\n

                          Bien que l'inscription soit gratuite, les Experts sont soumis \u00e0 une v\u00e9rification rigoureuse de leurs accr\u00e9ditations professionnelles (par exemple, Barreau, CICC) et doivent fournir la preuve d'une assurance responsabilit\u00e9 professionnelle valide dans leurs juridictions respectives. Aucun frais n'est per\u00e7u pour la r\u00e9ception des r\u00e9f\u00e9rences de cas standard. Ceci est sujet \u00e0 modification avec notification pr\u00e9alable (30 jours). <\/span><\/p>\n

                          3.2. S\u00c9CURIT\u00c9 ET OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR<\/span><\/b><\/p>\n

                          3.2.1. Int\u00e9grit\u00e9 des identifiants<\/span><\/b><\/p>\n

                          L'utilisateur est le seul garant de la confidentialit\u00e9 de ses identifiants de connexion. <\/span>L'Utilisateur s'engage \u00e0 :<\/p>\n

                            \n
                          • Choisissez un mot de passe complexe (m\u00e9langeant majuscules, minuscules, chiffres et caract\u00e8res sp\u00e9ciaux) d'au moins douze (12) caract\u00e8res.<\/span><\/li>\n
                          • Ne partagez jamais votre mot de passe avec des tiers, y compris les membres du personnel d'ImmiTalents (qui ne vous le demanderont jamais).<\/span><\/li>\n
                          • Utilisez un gestionnaire de mots de passe s\u00e9curis\u00e9.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                            3.2.2. Authentification multifacteur (MFA\/2FA)<\/span><\/b><\/p>\n

                            ImmiTalents propose et encourage fortement l'utilisation de l'authentification multi-facteurs. Pour les comptes \u201c Candidats \u201d et \u201c Employeurs \u201d, ImmiTalents peut rendre l'AMF obligatoire pour acc\u00e9der aux donn\u00e9es personnelles sensibles des candidats. L'utilisateur reconna\u00eet que le d\u00e9faut d'activation de l'AMF augmente le risque de compromission du compte et limite la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 en cas d'acc\u00e8s non autoris\u00e9.<\/span><\/p>\n

                            3.2.3. Notification en cas de violation de s\u00e9curit\u00e9<\/span><\/b><\/p>\n

                            L'Utilisateur doit imm\u00e9diatement informer ImmiTalents \u00e0 info@immitalents.com<\/b> s'ils soup\u00e7onnent :<\/span><\/p>\n

                              \n
                            • Utilisation non autoris\u00e9e de leur compte.<\/span><\/li>\n
                            • Perte, vol ou divulgation de leur mot de passe.<\/span><\/li>\n
                            • Toute autre violation de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 leur acc\u00e8s. Sur notification, ImmiTalents peut suspendre temporairement le compte pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es. Le non-signalement rapide d'une violation peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une n\u00e9gligence de la part de l'Utilisateur.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                              3.2.4. Proc\u00e9dure de r\u00e9cup\u00e9ration<\/span><\/b><\/p>\n

                              En cas de perte d'acc\u00e8s, l'Utilisateur doit suivre la proc\u00e9dure de r\u00e9cup\u00e9ration automatis\u00e9e. Pour les comptes hautement s\u00e9curis\u00e9s (Employeurs), une v\u00e9rification manuelle suppl\u00e9mentaire de l'identit\u00e9 peut \u00eatre requise avant la r\u00e9initialisation de l'acc\u00e8s, ce qui peut entra\u00eener un d\u00e9lai de traitement de quarante-huit (48) \u00e0 soixante-douze (72) heures.<\/span><\/p>\n

                              3.3. POLITIQUE RELATIVE AUX COMPTES MULTIPLES ET \u00c0 L'UNICIT\u00c9<\/span><\/b><\/p>\n

                              3.3.1. Principe d'unicit\u00e9<\/span><\/b><\/p>\n

                              Sauf autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable accord\u00e9e par ImmiTalents, chaque personne physique ou morale ne peut d\u00e9tenir qu'un (1) compte actif sur la Plateforme. L'utilisation de plusieurs comptes pour contourner les limites de service, \u00e9viter les suspensions ou manipuler le syst\u00e8me de parrainage est strictement interdite.<\/span><\/p>\n

                              3.3.2. D\u00e9tection et Sanctions<\/span><\/b><\/p>\n

                              ImmiTalents utilise des technologies de d\u00e9tection de fraude et d'analyse comportementale (y compris l'adresse IP, les cookies, les pi\u00e8ces d'identit\u00e9 ou les mod\u00e8les de saisie) pour identifier plusieurs comptes li\u00e9s au m\u00eame utilisateur. <\/span>En cas de comptes multiples non autoris\u00e9s :<\/p>\n

                                \n
                              • La Soci\u00e9t\u00e9 peut fusionner les comptes sans pr\u00e9avis.<\/span><\/li>\n
                              • La Soci\u00e9t\u00e9 peut suspendre ou fermer tous les comptes li\u00e9s sans indemnisation.<\/span><\/li>\n
                              • Toutes transactions ou r\u00e9f\u00e9rences initi\u00e9es via ces comptes peuvent \u00eatre annul\u00e9es.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                3.4. FERMETURE, R\u00c9SILIATION ET R\u00c9CUP\u00c9RATION DES DONN\u00c9ES<\/span><\/b><\/p>\n

                                3.4.1. Fermeture volontaire par l'utilisateur<\/span><\/b><\/p>\n

                                L'Utilisateur peut demander la cl\u00f4ture de son compte \u00e0 tout moment via les param\u00e8tres de son profil ou en envoyant une demande \u00e9crite \u00e0 info@immitalents.com<\/b>. La cl\u00f4ture effective a lieu dans les trente (30) jours suivant la demande, \u00e0 condition qu'aucune transaction ou proc\u00e9dure de renvoi ne soit en cours.<\/span><\/p>\n

                                3.4.2. R\u00e9siliation par ImmiTalents (Fermeture involontaire)<\/span><\/b><\/p>\n

                                ImmiTalents peut r\u00e9silier un compte imm\u00e9diatement et sans pr\u00e9avis formel dans les cas suivants :<\/span><\/p>\n

                                  \n
                                • Violation grave des conditions g\u00e9n\u00e9rales (fraude, harc\u00e8lement, contournement de l'outil de parrainage).<\/span><\/li>\n
                                • Inactivit\u00e9 prolong\u00e9e (sup\u00e9rieure \u00e0 vingt-quatre mois).<\/span><\/li>\n
                                • Requ\u00eate d'une autorit\u00e9 judiciaire ou gouvernementale comp\u00e9tente.<\/span><\/li>\n
                                • Risque imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 de la Plateforme ou des autres Utilisateurs.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                  3.4.3. Cons\u00e9quences de la fermeture<\/span><\/b><\/p>\n

                                  Lors de la cl\u00f4ture du compte :<\/span><\/p>\n

                                    \n
                                  • Acc\u00e8s :<\/span><\/b> L'utilisateur perd imm\u00e9diatement tout acc\u00e8s \u00e0 ses documents, son historique de messages et ses RefID.<\/span><\/li>\n
                                  • Visibilit\u00e9 :<\/span><\/b> Le profil de l'Utilisateur est supprim\u00e9 des r\u00e9sultats de recherche et n'est plus visible par les Employeurs ou les Experts.<\/span><\/li>\n
                                  • Donn\u00e9es publiques<\/span><\/b> Certains contenus publi\u00e9s par l'Utilisateur (tels que les avis ou commentaires) pourront rester visibles mais seront anonymis\u00e9s.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                    3.4.4. Conservation et r\u00e9cup\u00e9ration des donn\u00e9es<\/b><\/p>\n

                                      \n
                                    • Droit \u00e0 la portabilit\u00e9<\/span><\/b> Avant la cl\u00f4ture d\u00e9finitive, l'Utilisateur peut demander l'exportation de ses donn\u00e9es personnelles dans un format structur\u00e9 (par exemple, JSON ou CSV). Cette demande doit \u00eatre faite avant d'initier la suppression du compte.<\/span><\/li>\n
                                    • P\u00e9riodes de conservation :<\/span><\/b> Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi 25 du Qu\u00e9bec et aux obligations fiscales, ImmiTalents conserve certaines donn\u00e9es (facturation, journaux de s\u00e9curit\u00e9, contrats de r\u00e9f\u00e9rencement) pendant une p\u00e9riode minimale de six (6) ans apr\u00e8s la cl\u00f4ture, m\u00eame si le profil actif est supprim\u00e9.<\/span><\/li>\n
                                    • Suppression d\u00e9finitive :<\/span><\/b> Une fois les p\u00e9riodes de conservation l\u00e9gales expir\u00e9es, les donn\u00e9es sont d\u00e9finitivement supprim\u00e9es des serveurs de production et des archives de s\u00e9curit\u00e9 apr\u00e8s un cycle de rotation des sauvegardes.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                      SECTION 4 : SERVICES ET FONCTIONNALIT\u00c9S<\/span><\/b><\/p>\n

                                      4.1. SERVICES ET FONCTIONNALIT\u00c9S POUR LES CANDIDATS (TALENTS)<\/span><\/b><\/p>\n

                                      ImmiTalents offre aux candidats un \u00e9cosyst\u00e8me num\u00e9rique complet con\u00e7u pour centraliser et s\u00e9curiser leurs d\u00e9marches de recherche d'emploi et d'immigration.<\/span><\/p>\n

                                      4.1.1. Cr\u00e9ation et gestion du profil de mobilit\u00e9<\/span><\/b><\/p>\n

                                      Chaque candidat a acc\u00e8s \u00e0 un outil de cr\u00e9ation de profil structur\u00e9, con\u00e7u pour d\u00e9passer les limites d'un curriculum vitae traditionnel.<\/span><\/p>\n

                                        \n
                                      • Profilage des donn\u00e9es :<\/span><\/b> Le candidat peut fournir des informations concernant ses dipl\u00f4mes, ses exp\u00e9riences professionnelles, ses comp\u00e9tences linguistiques (y compris le t\u00e9l\u00e9chargement des r\u00e9sultats officiels des tests) et ses pr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9ographiques.<\/span><\/li>\n
                                      • Mises \u00e0 jour et exactitude :<\/span><\/b> Le candidat s'engage \u00e0 maintenir ses informations \u00e0 jour. Un profil incomplet ou obsol\u00e8te peut limiter l'efficacit\u00e9 des algorithmes de mise en relation.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                        4.1.2. Recherche d'emploi et candidatures<\/span><\/b><\/p>\n

                                        La plateforme propose un moteur de recherche sp\u00e9cialis\u00e9 dans les postes ouverts au recrutement et au parrainage international.<\/span><\/p>\n

                                          \n
                                        • Candidature en un clic :<\/span><\/b> L'utilisateur peut soumettre son profil pr\u00e9-rempli directement aux employeurs.<\/span><\/li>\n
                                        • Suivi des candidatures :<\/span><\/b> Un tableau de bord permet la visualisation en temps r\u00e9el du statut des candidatures (re\u00e7ue, en cours d'examen, entretien, refus\u00e9e, accept\u00e9e).<\/span><\/li>\n
                                        • Alertes personnalis\u00e9es :<\/span><\/b> Le syst\u00e8me envoie des notifications en fonction des pr\u00e9f\u00e9rences de l'utilisateur afin de s'assurer qu'aucune opportunit\u00e9 pertinente ne soit manqu\u00e9e.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                          4.1.3. Outil d'aide \u00e0 l'immigration (Le processus de recommandation)<\/span><\/b><\/p>\n

                                          Ceci est le service de mise en relation propri\u00e9taire d'ImmiTalents, permettant aux Utilisateurs de trouver un Expert juridique.<\/span><\/p>\n

                                            \n
                                          • \u00c9tape 1 : Diagnostic initial (prise en charge)<\/span><\/b> Le candidat remplit un questionnaire d\u00e9taillant ses besoins (permis de travail, r\u00e9sidence permanente, litiges, etc.).<\/span><\/li>\n
                                          • \u00c9tape 2 : G\u00e9n\u00e9ration de RefID :<\/span><\/b> Afin de garantir la confidentialit\u00e9, chaque demande se voit attribuer un code unique (par exemple, #IT-2026-X).<\/span><\/li>\n
                                          • \u00c9tape 3 : Analyse et correspondance :<\/span><\/b> La technologie ImmiTalents analyse les donn\u00e9es pour identifier le professionnel le mieux adapt\u00e9 pour traiter le cas.<\/span><\/li>\n
                                          • \u00c9tape 4 : Boucle de recherche d'experts :<\/span><\/b> Le syst\u00e8me contacte s\u00e9quentiellement les experts identifi\u00e9s. Le Candidat est inform\u00e9 de la progression (recherche en cours, expert trouv\u00e9 ou recherche \u00e9puis\u00e9e).<\/span><\/li>\n
                                          • \u00c9tape 5 : Connexion finale :<\/span><\/b> Une fois qu'un expert accepte, les coordonn\u00e9es sont \u00e9chang\u00e9es pour permettre la signature d'un mandat professionnel.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                            4.1.3. Outil d'aide \u00e0 l'immigration (Le processus de renvoi) \u2013 Co\u00fbts<\/span><\/b><\/p>\n

                                              \n
                                            • Parrainage gratuit :<\/span><\/b> L'utilisation de l'outil de r\u00e9f\u00e9rence (Intake, RefID et Search Loop) est enti\u00e8rement gratuit<\/b> pour le candidat. ImmiTalents ne per\u00e7oit aucune commission de la part du candidat pour la mise en relation avec un expert.<\/span><\/li>\n
                                            • Honoraires d'experts :<\/span><\/b> Le Candidat comprend que si une relation professionnelle est \u00e9tablie avec l'Expert (Avocat ou Consultant r\u00e9glement\u00e9), les honoraires juridiques factur\u00e9s par cet Expert pour ses services professionnels demeurent \u00e0 la charge du Candidat (ou de l'Employeur, selon leur accord priv\u00e9). <\/span>ImmiTalents n'intervient pas dans cette facturation.<\/li>\n<\/ul>\n

                                              Algorithmes de mise en correspondance et de suggestion<\/b><\/p>\n

                                              Afin d'optimiser l'exp\u00e9rience utilisateur, ImmiTalents utilise des algorithmes propri\u00e9taires de traitement de donn\u00e9es.<\/span><\/p>\n

                                                \n
                                              • Suggestion d'expert :<\/span><\/b> Le choix de l'expert est bas\u00e9 sur sa sp\u00e9cialisation juridique, sa disponibilit\u00e9 imm\u00e9diate, sa localisation et les retours anonymis\u00e9s des utilisateurs pr\u00e9c\u00e9dents.<\/span><\/li>\n
                                              • Transparence technique :<\/span><\/b> Bien que les param\u00e8tres de calcul soient prot\u00e9g\u00e9s par le secret commercial, ImmiTalents garantit que les crit\u00e8res de suggestion sont impartiaux et bas\u00e9s exclusivement sur les donn\u00e9es fournies par les utilisateurs.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                                4.1.5. Sc\u00e9narios d'utilisation et exemples concrets<\/b><\/p>\n

                                                  \n
                                                • Sc\u00e9nario de mobilit\u00e9 professionnelle :<\/span><\/b> Un ing\u00e9nieur logiciel r\u00e9sidant en France utilise la plateforme pour trouver un poste \u00e0 Montr\u00e9al avec parrainage. Il remplit son profil, re\u00e7oit une notification d'offre correspondante, postule et utilise simultan\u00e9ment l'outil de recommandation pour trouver un avocat afin de pr\u00e9parer son permis de travail ferm\u00e9.<\/span><\/li>\n
                                                • Sc\u00e9nario d'immigration individuelle :<\/span><\/b> Une famille souhaite s'installer au Canada par le biais du programme Entr\u00e9e Express. Ils utilisent ImmiTalents uniquement pour \u00eatre mis en contact avec un Consultant r\u00e9glement\u00e9 afin de valider leur \u00e9ligibilit\u00e9 avant de soumettre leur dossier officiel.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                                  4.1.7. L'outil de suivi du parcours d'immigration (Assistant des \u00e9tapes cl\u00e9s)<\/span><\/b><\/p>\n

                                                  ImmiTalents offre aux candidats un outil de feuille de route en libre-service con\u00e7u pour les aider \u00e0 naviguer dans les complexit\u00e9s de la mobilit\u00e9 internationale.<\/span><\/p>\n

                                                    \n
                                                  • \u00c0 titre informatif :<\/span><\/b> Le Tracker est un outil strictement documentaire et logistique. Il fournit des r\u00e9sum\u00e9s automatis\u00e9s des \u00e9tapes cl\u00e9s et des courriels d'information pour aider l'Utilisateur \u00e0 organiser sa transition.<\/span><\/li>\n
                                                  • S\u00e9curit\u00e9 et sensibilisation \u00e0 la fraude :<\/span><\/b> L'outil comprend des alertes proactives lors des phases \u00e0 haut risque du cycle de recrutement (par exemple, l'obtention de l'offre d'emploi) pour informer l'utilisateur des \u201csignaux d'alarme\u201d courants de fraude et des frais de recrutement interdits.<\/span><\/li>\n
                                                  • Support de redirection (rejet gouvernemental)<\/span><\/b> En cas de refus formel par les autorit\u00e9s gouvernementales, le Tracker propose une fonctionnalit\u00e9 de \u201c R\u00e9\u00e9valuation Strat\u00e9gique \u201d, facilitant la connexion avec le r\u00e9seau d'Experts pour analyser les lacunes administratives ou r\u00e9orienter l'Utilisateur vers des programmes mondiaux alternatifs.<\/span><\/li>\n
                                                  • Contexte juridique et absence de plaidoyer :<\/span><\/b> L'utilisation du Tracker ne constitue pas un avis juridique ni l'ouverture d'un dossier d'immigration. Les informations logistiques fournies par l'Assistant Jalon sont bas\u00e9es sur des donn\u00e9es publiques g\u00e9n\u00e9rales et ne remplacent pas le jugement professionnel d'un Professionnel agr\u00e9\u00e9.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                                    \n<\/p>

                                                    4.2. SERVICES ET FONCTIONNALIT\u00c9S POUR LES EMPLOYEURS<\/span><\/b><\/p>\n

                                                    Les employeurs utilisent ImmiTalents pour acc\u00e9der \u00e0 un vivier de talents mondiaux v\u00e9rifi\u00e9s et pour simplifier la composante administrative du recrutement international.<\/span><\/p>\n

                                                    4.2.1. Affichage des postes et acquisition de talents<\/b><\/p>\n

                                                      \n
                                                    • R\u00e8gles de r\u00e9daction :<\/span><\/b> Chaque offre publi\u00e9e doit \u00eatre v\u00e9ridique, non discriminatoire et conforme aux lois sur les normes du travail.<\/span><\/li>\n
                                                    • Interdiction des frais de candidature :<\/span><\/b> L'Employeur s'engage formellement ne jamais facturer de frais<\/b> aux candidats pour le traitement de leur candidature ou pour une promesse d'embauche via la plateforme. <\/span>Toute violation entra\u00eenera un bannissement imm\u00e9diat.<\/li>\n
                                                    • V\u00e9rification de l'offre :<\/span><\/b> ImmiTalents se r\u00e9serve le droit de mod\u00e9rer, suspendre ou supprimer toute offre jug\u00e9e suspecte ou ne r\u00e9pondant pas aux normes de qualit\u00e9 de l'entreprise.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                                      4.2.2. Gestion et analyse des applications<\/span><\/b><\/p>\n

                                                      L'employeur dispose d'un syst\u00e8me de gestion des candidatures (ATS) simplifi\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la plateforme.<\/span><\/p>\n

                                                        \n
                                                      • Communication int\u00e9gr\u00e9e<\/span><\/b> La messagerie s\u00e9curis\u00e9e permet de contacter les candidats sans divulguer leurs informations de contact priv\u00e9es avant l'\u00e9tape de l'entretien.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                                        4.2.3. Obligations l\u00e9gales et conformit\u00e9<\/span><\/b><\/p>\n

                                                        L'Employeur reconna\u00eet que l'utilisation de la Plateforme ne le d\u00e9gage pas de ses obligations l\u00e9gales nationales.<\/span><\/p>\n

                                                          \n
                                                        • Conformit\u00e9 du travail<\/span><\/b> L'Employeur doit respecter les salaires minimums, les conditions de travail et les assurances obligatoires dans le pays o\u00f9 le travail sera effectu\u00e9.<\/span><\/li>\n
                                                        • Immigration :<\/span><\/b> L'Employeur est responsable de l'exactitude des informations fournies lors des demandes d'\u00c9tude d'Impact sur le March\u00e9 du Travail (EIMT) ou d'autres exemptions de visa.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                                          4.3. SERVICES POUR LES AVOCATS ET LES PROFESSIONNELS AUTORIS\u00c9S<\/span><\/b><\/p>\n

                                                          Cette section r\u00e9git la participation des experts en immigration qualifi\u00e9s (\u201c Professionnels agr\u00e9\u00e9s \u201d) au r\u00e9seau de r\u00e9f\u00e9rencement ImmiTalents. Les Professionnels agr\u00e9\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'un acc\u00e8s gratuit au flux des demandes de connexion. ImmiTalents ne pr\u00e9l\u00e8ve aucun pourcentage ni commission sur les honoraires du Professionnel agr\u00e9\u00e9.<\/p>\n

                                                          Tout accord concernant les honoraires, les consultations ou le traitement des dossiers en cours reste strictement priv\u00e9 et est g\u00e9r\u00e9 directement entre l'Utilisateur et le Professionnel autoris\u00e9.<\/p>\n

                                                          4.3.1. Processus de renvoi et obligations de r\u00e9ponse<\/span><\/b><\/p>\n

                                                          Les professionnels autoris\u00e9s sont s\u00e9lectionn\u00e9s pour rejoindre le r\u00e9seau selon des crit\u00e8res de comp\u00e9tence, de r\u00e9putation et de validit\u00e9 de leurs accr\u00e9ditations dans leurs juridictions respectives.<\/p>\n

                                                            \n
                                                          • \n

                                                            R\u00e9ception de demandes :<\/strong> Le Professionnel Autoris\u00e9 re\u00e7oit des notifications pour de nouveaux cas identifi\u00e9s par leur identifiant de r\u00e9f\u00e9rence (RefID). Il ne voit que des donn\u00e9es anonymis\u00e9es (Niveau 1) pour valider sa capacit\u00e9 d'agir.<\/p>\n<\/li>\n

                                                          • \n

                                                            Devoir de diligence<\/strong> Le Professionnel agr\u00e9\u00e9 s'engage \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 une demande de r\u00e9f\u00e9rencement (acceptation ou refus) dans un d\u00e9lai de 24 \u00e0 48 heures.<\/p>\n<\/li>\n

                                                          • \n

                                                            Date limite de premier contact :<\/strong> Une fois le dossier accept\u00e9 et les coordonn\u00e9es partag\u00e9es avec l'Utilisateur et le Professionnel Agr\u00e9\u00e9 (Niveau 2), le Professionnel Agr\u00e9\u00e9 a l'obligation de contacter l'Utilisateur dans un d\u00e9lai maximum de dix (10) jours ouvrables.<\/p>\n<\/li>\n

                                                          • \n

                                                            \u00c9tat et assurance :<\/strong> Le professionnel agr\u00e9\u00e9 doit imm\u00e9diatement signaler \u00e0 ImmiTalents toute suspension de son droit d'exercer ou toute expiration de son assurance responsabilit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n

                                                              \n<\/ul>\n

                                                              4.3.2. Contribution et Visibilit\u00e9 du Contenu<\/span><\/b><\/p>\n

                                                              Les experts peuvent contribuer \u00e0 l'\u00e9cosyst\u00e8me ImmiTalents en publiant des articles de blog, des guides pratiques ou des newsletters.<\/span><\/p>\n

                                                                \n
                                                              • Droit d'auteur :<\/span><\/b> En publiant du contenu sur la Plateforme, l'Expert accorde \u00e0 ImmiTalents une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour distribuer, reproduire et promouvoir ce contenu.<\/span><\/li>\n
                                                              • Responsabilit\u00e9 de la r\u00e9daction :<\/span><\/b> L'Expert reste seul responsable de l'exactitude des informations juridiques fournies. <\/span>Ces publications ne constituent pas un avis juridique d\u00e9finitif.<\/li>\n
                                                              • Mod\u00e9ration :<\/span><\/b> ImmiTalents se r\u00e9serve le droit de supprimer tout contenu jug\u00e9 promotionnel, inexact ou inappropri\u00e9.<\/span><\/li>\n
                                                              • Promotion de l'adh\u00e9sion au r\u00e9seau :<\/span><\/b> En rejoignant le r\u00e9seau d'experts ImmiTalents, l'Expert autorise express\u00e9ment ImmiTalents \u00e0 afficher le nom de la soci\u00e9t\u00e9 et la photo du logo sur le site web de la Plateforme et dans d'autres m\u00e9dias (bulletins d'information, r\u00e9seaux sociaux, brochures marketing) en tant que membre du r\u00e9seau.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                                                4.3.3. Statistiques, rapports et am\u00e9lioration des services<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                ImmiTalents fournit aux experts des rapports p\u00e9riodiques sur leur activit\u00e9 de parrainage.<\/span><\/p>\n

                                                                  \n
                                                                • Donn\u00e9es anonymis\u00e9es<\/span><\/b> Les rapports comprennent des statistiques sur les taux de conversion, les raisons de refus et les temps de traitement, le tout de mani\u00e8re anonyme.<\/span><\/li>\n
                                                                • Rapports de donn\u00e9es r\u00e9glementaires :<\/span><\/b> ImmiTalents Inc. est une agence de recrutement agr\u00e9\u00e9e, r\u00e9glement\u00e9e par la CNESST (Permis n\u00b0 AR-2504666<\/b>). Afin de se conformer aux exigences r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de transparence et de rendre compte de son taux de r\u00e9ussite en tant qu'interm\u00e9diaire, ImmiTalents demande aux experts de partager des donn\u00e9es anonymis\u00e9es concernant la finalisation des dossiers de recommandation.<\/span><\/li>\n
                                                                • \u00c0 utiliser pour l'am\u00e9lioration :<\/span><\/b> Ces donn\u00e9es sont utilis\u00e9es par ImmiTalents pour affiner ses algorithmes de mise en relation et garantir que les experts les plus performants re\u00e7oivent les cas les plus pertinents.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                                                  4.4. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES SUR LES SERVICES<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                  4.4.1. Disponibilit\u00e9 et Maintenance<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                  ImmiTalents s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h\/24 et 7j\/7. Cependant, l'acc\u00e8s peut \u00eatre suspendu pour maintenance, mises \u00e0 jour, ou en cas de force majeure. Aucune indemnisation ne sera due pour l'indisponibilit\u00e9 temporaire des Services.<\/span><\/p>\n

                                                                  4.4.2. \u00c9volution des services<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                  La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit d'ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalit\u00e9s de la Plateforme sans pr\u00e9avis, afin de s'adapter aux \u00e9volutions du march\u00e9 de l'immigration et aux besoins de ses Utilisateurs.<\/span><\/p>\n

                                                                  4.4.3. Responsabilit\u00e9 des tiers<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                  ImmiTalents n'est pas responsable des services fournis par des tiers int\u00e9gr\u00e9s (par exemple, Stripe pour les paiements, les outils externes de visioconf\u00e9rence). L'Utilisateur est soumis aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de ces prestataires tiers lors de leur utilisation.<\/span><\/p>\n

                                                                  SECTION 5 : POLITIQUE DE R\u00c9F\u00c9RENCE ET DE CLASSEMENT<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                  5.1. CRIT\u00c8RES DE TRANSPARENCE ET DE CLASSEMENT<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                  ImmiTalents s'engage \u00e0 fournir un service de mise en relation impartial bas\u00e9 sur la pertinence objective. Cette section d\u00e9taille le fonctionnement de nos algorithmes de classement des offres d'emploi et des professionnels autoris\u00e9s.<\/span><\/p>\n

                                                                  5.1.1. Classement des offres d'emploi<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                  Lorsqu'un candidat effectue une recherche ou consulte des suggestions, le classement des offres est d\u00e9termin\u00e9 par un \u201c Score de pertinence \u201d.\u201d <\/span>Les crit\u00e8res principaux inclus dans ce calcul automatis\u00e9 sont :<\/p>\n

                                                                    \n
                                                                  • Alignement des comp\u00e9tences :<\/span><\/b> Correspondance directe entre les mots cl\u00e9s du profil du candidat et les exigences techniques de l'offre.<\/span><\/li>\n
                                                                  • Exigences linguistiques :<\/span><\/b> Priorit\u00e9 aux offres dont les besoins linguistiques correspondent aux tests de langue fournis par le candidat.<\/span><\/li>\n
                                                                  • Emplacement et Mobilit\u00e9 :<\/span><\/b> Proximit\u00e9 entre le lieu de travail et les pr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9ographiques exprim\u00e9es par le candidat.<\/span><\/li>\n
                                                                  • Crit\u00e8res de visa :<\/span><\/b> Les offres proposant un parrainage explicite sont mises en avant pour les candidats \u00e9trangers.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                                                    5.1.2. Classement et s\u00e9lection des experts (outil de recommandation)<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                    Le processus de s\u00e9lection des professionnels autoris\u00e9s au sein de la \u201c Boucle de recherche \u201d repose sur un algorithme de neutralit\u00e9 qui privil\u00e9gie le succ\u00e8s de la connexion. <\/span>Crit\u00e8res incluent :<\/p>\n

                                                                      \n
                                                                    • Sp\u00e9cialisation juridique :<\/span><\/b> L'alignement entre le type de demande (par exemple, permis de travail ferm\u00e9) et l'expertise d\u00e9clar\u00e9e du professionnel.<\/span><\/li>\n
                                                                    • Disponibilit\u00e9 imm\u00e9diate :<\/span><\/b> Les experts qui ont r\u00e9pondu rapidement aux demandes pr\u00e9c\u00e9dentes sont favoris\u00e9s pour \u00e9viter les temps d'attente pour l'utilisateur.<\/span><\/li>\n
                                                                    • Qualit\u00e9 du service<\/span><\/b> \u00c9valuations positives des utilisateurs pr\u00e9c\u00e9dents et respect des d\u00e9lais de contact (SLA).<\/span><\/li>\n
                                                                    • Distribution \u00c9quitable:<\/span><\/b> Pour assurer la vitalit\u00e9 du r\u00e9seau, l'algorithme garantit une distribution \u00e9quilibr\u00e9e des cas parmi les experts qualifi\u00e9s du r\u00e9seau.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                                                      5.1.3. Influence des partenariats et de la r\u00e9mun\u00e9ration<\/b><\/p>\n

                                                                        \n
                                                                      • Neutralit\u00e9 pour l'utilisateur :<\/span><\/b> Le fait que le service soit gratuit pour le Candidat garantit une neutralit\u00e9 totale dans les suggestions. Les experts ne peuvent pas payer pour \u201c acheter \u201d un Candidat sp\u00e9cifique ; la mise en correspondance est purement algorithmique et bas\u00e9e sur la comp\u00e9tence. <\/span>Le service reste gratuit pour les experts.<\/li>\n
                                                                      • Pas de frais de courtage pour le candidat<\/span><\/b> ImmiTalents r\u00e9affirme qu'aucun montant n'est d\u00e9duit des sommes vers\u00e9es \u00e0 l'expert ou demand\u00e9 en plus au candidat pour le parrainage.<\/span><\/li>\n
                                                                      • Ind\u00e9pendance professionnelle :<\/span><\/b> Toute r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e \u00e0 ImmiTalents pour ses services technologiques n'affecte en rien l'ind\u00e9pendance de jugement de l'expert vis-\u00e0-vis de son client.<\/span><\/li>\n
                                                                      • \u00c9volution des prix :<\/span><\/b> Si ImmiTalents venait \u00e0 instaurer des frais de mise en avant ou des abonnements payants pour les employeurs ou les experts, ce contenu serait clairement identifi\u00e9 comme \u201c sponsoris\u00e9 \u201d, conform\u00e9ment \u00e0 la section 5.3.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                                                        5.2. OUTIL DE NOTATION ET \u00c9VALUATIONS<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                        ImmiTalents fournit aux Utilisateurs un syst\u00e8me de notation pour garantir la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9cosyst\u00e8me.<\/span><\/p>\n

                                                                        5.2.1. Fonctionnement du syst\u00e8me d'\u00e9valuation<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                        Seuls les utilisateurs ayant \u00e9tabli une connexion via la Plateforme (correspondance confirm\u00e9e) peuvent soumettre un avis. <\/span>Les \u00e9valuations couvrent :<\/p>\n

                                                                          \n
                                                                        • R\u00e9activit\u00e9 :<\/span><\/b> Respect des d\u00e9lais de r\u00e9ponse.<\/span><\/li>\n
                                                                        • Professionnalisme<\/span><\/b> La qualit\u00e9 des \u00e9changes initiaux.<\/span><\/li>\n
                                                                        • Transparence :<\/span><\/b> Clart\u00e9 des informations fournies concernant les frais ou les \u00e9tapes du processus.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                                                          5.2.2. Mod\u00e9ration et int\u00e9grit\u00e9 des avis<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                          Pour lutter contre les faux avis et les pratiques d\u00e9loyales, ImmiTalents applique une politique de mod\u00e9ration stricte :<\/span><\/p>\n

                                                                            \n
                                                                          • V\u00e9rification obligatoire :<\/span><\/b> Chaque avis est li\u00e9 \u00e0 un identifiant de r\u00e9f\u00e9rence unique, prouvant que l'\u00e9change a eu lieu.<\/span><\/li>\n
                                                                          • Droit de r\u00e9ponse :<\/span><\/b> L'expert ou l'employeur dispose d'un droit de r\u00e9ponse public pour chaque avis n\u00e9gatif, permettant un dialogue transparent.<\/span><\/li>\n
                                                                          • Suppression de contenu :<\/span><\/b> ImmiTalents supprimera, sans pr\u00e9avis, tout commentaire contenant des propos diffamatoires, insultants, haineux ou divulguant des informations personnelles identifiables.<\/span><\/li>\n
                                                                          • Rapports :<\/span><\/b> Tout utilisateur peut signaler un avis suspect. Une enqu\u00eate interne sera men\u00e9e et pourra entra\u00eener le bannissement de l'auteur si l'avis est jug\u00e9 frauduleux.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                                                            5.2.3. Calcul de la note globale<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                            La note affich\u00e9e est une moyenne pond\u00e9r\u00e9e. Les avis les plus r\u00e9cents (moins de 12 mois) ont un poids plus \u00e9lev\u00e9 afin de refl\u00e9ter la qualit\u00e9 actuelle du service du professionnel ou de l'employeur.<\/span><\/p>\n

                                                                            5.3. PUBLICIT\u00c9 ET PROMOTION<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                            ImmiTalents peut proposer des options de mise en avant payantes, mais celles-ci sont strictement r\u00e9glement\u00e9es pour \u00e9viter de tromper l'Utilisateur.<\/span><\/p>\n

                                                                            5.3.1. R\u00e8gles pour la mise en avant payante<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                            Les employeurs ou les experts peuvent souscrire \u00e0 des options de visibilit\u00e9 accrues :<\/span><\/p>\n

                                                                              \n
                                                                            • \u201cOffres \u201d \u00e0 la une \u00bb :<\/span><\/b> Ces offres apparaissent en haut des r\u00e9sultats de recherche pour les Candidats.<\/span><\/li>\n
                                                                            • \u201cProfils \u201d Prioritaires \u00bb<\/span><\/b> Permet de mettre en avant un expert dans les suggestions g\u00e9n\u00e9rales de la plateforme (hors outil de parrainage direct).<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                                                              5.3.2. Mention claire du contenu sponsoris\u00e9<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                              Toute fonctionnalit\u00e9 r\u00e9sultant d'un paiement publicitaire sera accompagn\u00e9e d'une mention visuelle claire et non ambigu\u00eb telle que :<\/span><\/p>\n

                                                                                \n
                                                                              • \u201cSponsoris\u00e9\u201d<\/li>\n
                                                                              • \u201c Annonce \u201d<\/li>\n
                                                                              • \u201cImmiTalents Partner\u201d Cette mention doit \u00eatre lisible sur toutes les plateformes (web et mobile).<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                                                                5.3.3. Garanties \u00e9thiques<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                Le paiement pour la mise en surbrillance n'exon\u00e8re pas l'Utilisateur de ses obligations de conformit\u00e9. <\/span>Par exemple :<\/p>\n

                                                                                  \n
                                                                                • Une offre d'emploi sponsoris\u00e9e sera toujours supprim\u00e9e si elle est jug\u00e9e frauduleuse.<\/span><\/li>\n
                                                                                • Un expert sponsoris\u00e9 perdra de la visibilit\u00e9 s'il ne maintient pas ses accr\u00e9ditations professionnelles en r\u00e8gle.<\/span><\/li>\n
                                                                                • La publicit\u00e9 ne garantit en aucun cas le succ\u00e8s d'une immigration ou d'un recrutement.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                                                                  SECTION 6: PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE ET DROITS D'UTILISATION<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                  Cette section d\u00e9finit les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs \u00e0 la Plateforme, au contenu publi\u00e9 par ImmiTalents et au contenu fourni par les Utilisateurs. ImmiTalents Inc. accorde une importance primordiale \u00e0 la protection de ses actifs num\u00e9riques et au respect des droits d'auteur de sa communaut\u00e9.<\/span><\/p>\n

                                                                                  6.1. PROPRI\u00c9T\u00c9 DU CONTENU ET DES ACTIFS IMMORTELS<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                  6.1.1. Droits de propri\u00e9t\u00e9 exclusifs<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                  La Plateforme dans son ensemble, ainsi que chacun de ses \u00e9l\u00e9ments pris individuellement, y compris, mais sans s'y limiter :<\/span><\/p>\n

                                                                                    \n
                                                                                  • Le code source, les scripts, les logiciels, les interfaces graphiques (UI\/UX), les ic\u00f4nes, les textes, les images, les photographies, les logos et les marques (notamment \u201c ImmiTalents \u201d et ses logos associ\u00e9s) ;<\/span><\/li>\n
                                                                                  • Algorithmes propri\u00e9taires, en particulier ceux qui r\u00e9gissent le \u201c score de correspondance \u201d et la \u201c boucle de recherche d'experts \u201d ;<\/span><\/li>\n
                                                                                  • Les bases de donn\u00e9es, les structures de donn\u00e9es et le savoir-faire technique ; sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de ImmiTalents Inc.<\/b> ou ses conc\u00e9dants de licence tiers, et sont prot\u00e9g\u00e9s par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur, les marques de commerce et les secrets commerciaux.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                                                                    6.1.2. Protection des secrets commerciaux<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                    L'Utilisateur reconna\u00eet express\u00e9ment que les m\u00e9thodes logiques et algorithmiques utilis\u00e9es pour mettre en relation les Candidats et les Experts constituent un secret commercial pr\u00e9cieux pour la Soci\u00e9t\u00e9. Toute tentative d'ing\u00e9nierie inverse, de d\u00e9compilation, de d\u00e9sassemblage ou d'extraction massive de donn\u00e9es (scraping) est strictement interdite et fera l'objet d'actions en justice imm\u00e9diates.<\/span><\/p>\n

                                                                                    6.1.3. Limitation de la licence d'utilisation<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                    ImmiTalents accorde \u00e0 l'Utilisateur une licence limit\u00e9e, non exclusive, incessible, r\u00e9vocable et mondiale pour acc\u00e9der et utiliser la Plateforme uniquement pour ses besoins personnels ou professionnels internes, conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes CGU. Cette licence ne conf\u00e8re aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 sur la Plateforme.<\/span><\/p>\n

                                                                                    6.2. CONTENU FOURNI PAR L'UTILISATEUR ET LICENCES<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                    6.2.1. Propri\u00e9t\u00e9 des donn\u00e9es de l'utilisateur<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                    L'Utilisateur reste le propri\u00e9taire de tout contenu qu'il t\u00e9l\u00e9charge sur la Plateforme, tel que :<\/span><\/p>\n

                                                                                      \n
                                                                                    • Les candidats :<\/b> Curriculum vitae (CV), certificats, lettres de recommandation et informations de profil.<\/li>\n
                                                                                    • Employeurs :<\/span><\/b> Descriptions d'offres d'emploi, logos d'entreprise et documents de pr\u00e9sentation.<\/span><\/li>\n
                                                                                    • Experts :<\/span><\/b> Articles de blog, guides juridiques et avis professionnels.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                                                                      6.2.2. Octroi de licence \u00e0 ImmiTalents<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                      En publiant du contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur accorde \u00e0 ImmiTalents une licence mondiale, non exclusive, libre de droits, transf\u00e9rable et cessible \u00e0 l'effet de :<\/span><\/p>\n

                                                                                        \n
                                                                                      • H\u00e9berger, stocker et reproduire ledit contenu sur ses serveurs.<\/span><\/li>\n
                                                                                      • Afficher et distribuer le contenu \u00e0 d'autres utilisateurs cibles (par exemple, partager un CV avec un employeur, ou une offre d'emploi avec un candidat).<\/span><\/li>\n
                                                                                      • Adapter et traduire le contenu (par exemple, traduction automatique d'une offre d'emploi pour un utilisateur international).<\/span><\/li>\n
                                                                                      • Ind\u00e9xer et traiter le contenu via nos algorithmes afin d'assurer les services de correspondance et de r\u00e9f\u00e9rencement.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                                                                        Cette licence prend fin lorsque l'utilisateur supprime son contenu ou son compte, sous r\u00e9serve des d\u00e9lais de mise \u00e0 jour des sauvegardes techniques et des obligations l\u00e9gales de conservation.<\/span><\/p>\n

                                                                                        6.2.3. Garantie d'originalit\u00e9<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                        L'Utilisateur garantit qu'il d\u00e9tient tous les droits n\u00e9cessaires sur le contenu qu'il publie et que ce contenu ne viole aucun droit de tiers (droit d'auteur, droit \u00e0 l'image, confidentialit\u00e9). L'Utilisateur s'engage \u00e0 indemniser ImmiTalents contre toute r\u00e9clamation de tiers \u00e0 cet \u00e9gard.<\/span><\/p>\n

                                                                                        6.3. DROITS SP\u00c9CIFIQUES : CV ET OFFRES D'EMPLOI<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                        6.3.1. Droits des candidats sur leur CV<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                        ImmiTalents reconna\u00eet que le CV est un document personnel sensible. Bien que le Candidat accorde une licence pour le traitement de son dossier, ImmiTalents s'abstient de vendre les CV de ses candidats \u00e0 des bases de donn\u00e9es tierces sans consentement explicite. L'utilisation du CV est limit\u00e9e \u00e0 la mise en relation au sein de l'\u00e9cosyst\u00e8me ImmiTalents.<\/span><\/p>\n

                                                                                        6.3.2. Droits de l'employeur sur ses offres<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                        Les employeurs conservent le droit d'auteur sur leurs descriptions de poste. Cependant, ils autorisent ImmiTalents \u00e0 utiliser ces descriptions pour des campagnes marketing, des publications sur les r\u00e9seaux sociaux ou des agr\u00e9gateurs d'emplois partenaires afin d'accro\u00eetre la visibilit\u00e9 du poste, sauf instruction \u00e9crite contraire de l'employeur.<\/span><\/p>\n

                                                                                        6.4. UTILISATION DES DONN\u00c9ES AGR\u00c9G\u00c9ES ET ANALYTIQUES<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                        6.4.1. Anonymisation et Propri\u00e9t\u00e9 des Donn\u00e9es D\u00e9riv\u00e9es<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                        ImmiTalents collecte et g\u00e9n\u00e8re des donn\u00e9es statistiques et analytiques bas\u00e9es sur l'activit\u00e9 des Utilisateurs (par exemple, salaires moyens par secteur, taux de r\u00e9ussite des visas, tendances de mobilit\u00e9). Une fois anonymis\u00e9es (c'est-\u00e0-dire qu'elles ne permettent plus d'identifier un individu), ces donn\u00e9es deviennent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive d'ImmiTalents.<\/span><\/p>\n

                                                                                        6.4.2. Fins des donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                        ImmiTalents se r\u00e9serve le droit d'utiliser ces donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es pour :<\/span><\/p>\n

                                                                                          \n
                                                                                        • Mener et publier des \u00e9tudes de march\u00e9 sur l'immigration et le recrutement international.<\/span><\/li>\n
                                                                                        • Am\u00e9liorer les performances de ses algorithmes de mise en correspondance.<\/span><\/li>\n
                                                                                        • D\u00e9velopper de nouveaux services ou outils technologiques.<\/span><\/li>\n
                                                                                        • Partagez des rapports de tendances avec des partenaires institutionnels ou d'entreprise.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                                                                          6.5. RETOURS D'INFORMATION, SUGGESTIONS ET INNOVATIONS<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                          6.5.1. Attribution des droits sur les commentaires<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                          Si l'Utilisateur soumet des commentaires, des id\u00e9es ou des suggestions d'am\u00e9lioration concernant la Plateforme (\u201c Feedback \u201d), il reconna\u00eet que ce Feedback est fourni sur une base non confidentielle et libre de droits.<\/span><\/p>\n

                                                                                          6.5.2. Appropriation des innovations<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                          En transmettant des Retours, l'Utilisateur c\u00e8de irr\u00e9vocablement \u00e0 ImmiTalents tous ses droits, titres et int\u00e9r\u00eats (y compris les droits d'auteur et les droits de brevet) sur lesdites id\u00e9es. ImmiTalents sera libre de mettre en \u0153uvre ces suggestions sans aucune obligation de compensation, de reconnaissance ou de redevances envers l'Utilisateur. Cette clause vise \u00e0 permettre \u00e0 l'Entreprise d'innover continuellement sans risque de litiges concernant la paternit\u00e9 des fonctionnalit\u00e9s.<\/span><\/p>\n

                                                                                          6.6. PROTECTION CONTRE LES VIOLATIONS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                          6.6.1. Notification de violation (DMCA \/ Loi canadienne)<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                          Si un utilisateur estime qu'un contenu publi\u00e9 sur la plateforme porte atteinte \u00e0 ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, il doit envoyer une notification d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 legal@immitalents.com<\/b> y compris :<\/span><\/p>\n

                                                                                            \n
                                                                                          • Une description de l'\u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e.<\/span><\/li>\n
                                                                                          • L'emplacement du contenu contest\u00e9 sur la Plateforme.<\/span><\/li>\n
                                                                                          • Leurs coordonn\u00e9es compl\u00e8tes.<\/li>\n
                                                                                          • Une d\u00e9claration sous serment de bonne foi.<\/li>\n<\/ul>\n

                                                                                            6.6.2. Mesures de Sanction<\/b><\/p>\n

                                                                                            ImmiTalents s'efforcera avec diligence de supprimer tout contenu manifestement illicite. Les r\u00e9cidivistes en mati\u00e8re de violation de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle verront leurs comptes d\u00e9finitivement bannis sans pr\u00e9avis.<\/span><\/p>\n

                                                                                            SECTION 7 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES ET DE LA VIE PRIV\u00c9E<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                            Cette section, r\u00e9dig\u00e9e en conformit\u00e9 avec le Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9<\/i> (Qu\u00e9bec \u2013 Loi 25), le Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques<\/i> (Canada \u2013 LPRPDE), et la R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es<\/i> (Espace \u00c9conomique Europ\u00e9en \u2013 RGPD), d\u00e9taille comment ImmiTalents collecte, utilise et prot\u00e8ge vos informations.<\/span><\/p>\n

                                                                                            7.1. COLLECTE ET NATURE DES DONN\u00c9ES TRAIT\u00c9ES<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                            7.1.1. Coordonn\u00e9es d'identification<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                            ImmiTalents collecte les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation de votre Compte : nom complet, adresse e-mail, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, date de naissance, nationalit\u00e9 et pays de r\u00e9sidence.<\/span><\/p>\n

                                                                                            7.1.2. Donn\u00e9es de profilage et \u201c Passeport Mobilit\u00e9 \u201d<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                            Pour garantir l'ad\u00e9quation des services, nous collectons des donn\u00e9es sensibles relatives \u00e0 votre parcours :<\/span><\/p>\n

                                                                                              \n
                                                                                            • Professionnel<\/span><\/b> Curriculum vitae (CV), historique d'emploi, certificats, dipl\u00f4mes et portfolios de projets.<\/span><\/li>\n
                                                                                            • Immigration :<\/span><\/b> Historique des visas, r\u00e9sultats des tests de langue (TEF, IELTS), \u00e9valuations des dipl\u00f4mes d'\u00e9tudes (ECA) et intentions de mobilit\u00e9 g\u00e9ographique.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                                                                              7.1.3. V\u00e9rification et donn\u00e9es biom\u00e9triques (KYC)<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                              Dans le cadre de la v\u00e9rification d'identit\u00e9 des Experts et des Employeurs via nos partenaires tiers (par exemple, Stripe Identity), des donn\u00e9es biom\u00e9triques (reconnaissance faciale bas\u00e9e sur une photo d'identit\u00e9) peuvent \u00eatre trait\u00e9es. ImmiTalents ne stocke pas directement ces mod\u00e8les biom\u00e9triques ; ils sont g\u00e9r\u00e9s par le sous-traitant sp\u00e9cialis\u00e9 conform\u00e9ment aux normes de s\u00e9curit\u00e9 bancaire.<\/span><\/p>\n

                                                                                              7.1.4. Navigation dans les donn\u00e9es et historique de recherche<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                              Nous collectons des donn\u00e9es relatives \u00e0 votre interaction avec la Plateforme : adresses IP, journaux de connexion, historique des offres consult\u00e9es, tentatives de parrainage via le RefID, et interactions avec la Boucle de Recherche.<\/span><\/p>\n

                                                                                              7.2. FINALIT\u00c9S DU TRAITEMENT<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                              Les donn\u00e9es collect\u00e9es sont trait\u00e9es aux fins explicites suivantes :<\/span><\/p>\n

                                                                                                \n
                                                                                              • Ex\u00e9cution du Service :<\/span><\/b> Pour assurer la mise en correspondance entre les candidats et les employeurs et pour faire fonctionner l'outil de parrainage des experts.<\/span><\/li>\n
                                                                                              • Logique propri\u00e9taire<\/span><\/b> Pour alimenter la \u201c Boucle de Recherche Experte \u201d afin d'identifier s\u00e9quentiellement les professionnels disponibles.<\/span><\/li>\n
                                                                                              • Am\u00e9lioration continue :<\/span><\/b> Analyser des donn\u00e9es anonymis\u00e9es pour optimiser l'ergonomie de la Plateforme et la pertinence des algorithmes.<\/span><\/li>\n
                                                                                              • Marketing et Communications :<\/span><\/b> Pour envoyer des alertes emploi, des newsletters juridiques (pour Experts), ou des offres promotionnelles (avec possibilit\u00e9 de d\u00e9sinscription).<\/span><\/li>\n
                                                                                              • Conformit\u00e9 juridique :<\/span><\/b> Pour r\u00e9pondre aux obligations de v\u00e9rification d'identit\u00e9, de pr\u00e9vention de la fraude et de conformit\u00e9 aux sanctions internationales.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                                                                                7.3. PARTAGE ET DIVULGATION DES DONN\u00c9ES<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                7.3.1. Divulgation \u00e9chelonn\u00e9e aux experts<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                Pour prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 des candidats, ImmiTalents applique un protocole de partage strict :<\/span><\/p>\n

                                                                                                  \n
                                                                                                • Niveau 1 (anonymis\u00e9) :<\/span><\/b> L'expert ne re\u00e7oit qu'un r\u00e9sum\u00e9 du dossier (comp\u00e9tences, pays d'origine, type de demande) pour effectuer une v\u00e9rification de conflit d'int\u00e9r\u00eats.<\/span><\/li>\n
                                                                                                • Niveau 2 (Identifi\u00e9) :<\/span><\/b> Les informations personnelles identifiables ne sont partag\u00e9es qu'apr\u00e8s l'acceptation formelle de l'Expert dans le syst\u00e8me.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                                                                                  7.3.2. Partage avec les Employeurs<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                  L'Employeur n'acc\u00e8de aux donn\u00e9es du profil du Candidat que lorsque le Candidat postule activement \u00e0 une offre ou lorsqu'il accepte d'\u00eatre visible dans la base de donn\u00e9es des talents.<\/span><\/p>\n

                                                                                                  7.3.3. Divulgation aux autorit\u00e9s<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                  ImmiTalents peut \u00eatre l\u00e9galement tenue de divulguer vos informations personnelles en r\u00e9ponse \u00e0 une ordonnance du tribunal, une demande gouvernementale l\u00e9gitime ou pour prot\u00e9ger ses droits l\u00e9gaux.<\/span><\/p>\n

                                                                                                  7.4. DROITS ET PROC\u00c9DURES DE L'UTILISATEUR<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                  Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi 25 et au RGPD, vous disposez des droits suivants :<\/span><\/p>\n

                                                                                                    \n
                                                                                                  • Droit d'acc\u00e8s et de rectification<\/span><\/b> Vous pouvez consulter et mettre \u00e0 jour vos donn\u00e9es \u00e0 tout moment via votre espace Compte.<\/span><\/li>\n
                                                                                                  • Droit \u00e0 l'effacement (droit \u00e0 l'oubli)<\/span><\/b> Vous pouvez demander la suppression de votre compte. Certaines donn\u00e9es seront archiv\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 nos obligations fiscales ou l\u00e9gales avant la suppression d\u00e9finitive.<\/span><\/li>\n
                                                                                                  • Droit \u00e0 la portabilit\u00e9<\/span><\/b> Vous pouvez demander une copie de vos donn\u00e9es dans un format \u00e9lectronique structur\u00e9.<\/span><\/li>\n
                                                                                                  • Droit d'opposition et de retrait du consentement :<\/span><\/b> Vous pouvez retirer votre consentement au traitement marketing \u00e0 tout moment.<\/span><\/li>\n
                                                                                                  • Transparence des d\u00e9cisions automatis\u00e9es :<\/span><\/b> Conform\u00e9ment \u00e0 la loi 25, vous avez le droit de savoir si une d\u00e9cision ayant des effets juridiques a \u00e9t\u00e9 prise exclusivement par un algorithme. ImmiTalents maintient toujours la possibilit\u00e9 d'une supervision humaine pour ses processus de jumelage.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                                                                                    Pour exercer ces droits, veuillez contacter notre Responsable de la protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 l'adresse suivante : privacy@immitalents.com<\/b>.<\/span><\/p>\n

                                                                                                    7.5. S\u00c9CURIT\u00c9 ET CONSERVATION DES DONN\u00c9ES<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                    7.5.1. Mesures de s\u00e9curit\u00e9<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                    Nous utilisons des protocoles de chiffrement (SSL\/TLS), des pare-feux robustes et des contr\u00f4les d'acc\u00e8s stricts. Les donn\u00e9es sont h\u00e9berg\u00e9es sur des serveurs s\u00e9curis\u00e9s (par exemple, AWS) situ\u00e9s principalement au Canada ou aux \u00c9tats-Unis, avec des mesures de redondance.<\/span><\/p>\n

                                                                                                    7.5.2. P\u00e9riode de conservation<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                    Les donn\u00e9es actives sont conserv\u00e9es tant que le compte est ouvert. En cas de cl\u00f4ture, nous conservons les donn\u00e9es transactionnelles et contractuelles pendant une p\u00e9riode de sept (7) ans<\/b> pour satisfaire aux exigences fiscales et aux obligations de responsabilit\u00e9 professionnelle des Experts.<\/span><\/p>\n

                                                                                                    7.5.3. Sous-traitants (Tiers)<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                    ImmiTalents collabore avec des partenaires technologiques rigoureusement s\u00e9lectionn\u00e9s. Nous nous assurons par contrat que ces tiers offrent un niveau de protection \u00e9quivalent au n\u00f4tre.<\/span><\/p>\n

                                                                                                    7.6. CONFORMIT\u00c9 INTERNATIONALE ET TRANSFERTS<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                    7.6.1. D\u00e9signation d'un DPO<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                    ImmiTalents a d\u00e9sign\u00e9 un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPD) charg\u00e9 de superviser la conformit\u00e9 interne et de servir de point de contact pour les autorit\u00e9s r\u00e9glementaires (CAI au Qu\u00e9bec, CNIL en France, etc.).<\/span><\/p>\n

                                                                                                    7.6.2. Transferts transfrontaliers<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                    Si vos donn\u00e9es sont transf\u00e9r\u00e9es en dehors de votre juridiction de r\u00e9sidence (notamment en dehors de l'Union europ\u00e9enne), ImmiTalents veille \u00e0 ce que le pays destinataire offre un niveau de protection ad\u00e9quat ou utilise des m\u00e9canismes de protection tels que les Clauses Contractuelles Types (CCT) approuv\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne.<\/span><\/p>\n

                                                                                                    7.6.3. Traitement du registre<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                    La Soci\u00e9t\u00e9 tient un registre interne de toutes les activit\u00e9s de traitement de donn\u00e9es, incluant les types de donn\u00e9es, les finalit\u00e9s, les p\u00e9riodes de conservation et les mesures de s\u00e9curit\u00e9 appliqu\u00e9es.<\/span><\/p>\n

                                                                                                    SECTION 8 : RESPONSABILIT\u00c9S ET LIMITATIONS DE LA GARANTIE<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                    Cette section d\u00e9finit les limites de l'engagement l\u00e9gal d'ImmiTalents Inc. envers ses Utilisateurs. En raison de la nature technologique de la Plateforme en tant qu'interm\u00e9diaire de mise en relation, il est imp\u00e9ratif que les Utilisateurs comprennent la port\u00e9e et les restrictions de notre responsabilit\u00e9.<\/span><\/p>\n

                                                                                                    8.1. NATURE DU SERVICE ET R\u00d4LE DE FACILITATEUR<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                    8.1.1. Interm\u00e9diation Technologique Uniquement<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                    ImmiTalents agit exclusivement en tant qu'\u00e9diteur d'une plateforme SaaS (Software as a Service) facilitant les mises en relation et le recrutement. La Soci\u00e9t\u00e9 n'intervient pas, ne contr\u00f4le pas et ne garantit pas la qualit\u00e9, la l\u00e9galit\u00e9 ou la pertinence des prestations finales effectu\u00e9es par les Experts, ni les contrats de travail conclus avec les Employeurs.<\/span><\/p>\n

                                                                                                    8.1.1.1. Interm\u00e9diation Technologique Gratuite<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                    En raison de la nature gratuite du service pour tous les Utilisateurs (Candidats, Experts et Employeurs), ImmiTalents fournit la Plateforme \u201c en l'\u00e9tat \u201d. L'absence de contrepartie financi\u00e8re pour l'utilisation des outils justifie une limitation \u00e9tendue de la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 pour tout dommage r\u00e9sultant de l'utilisation technique de la Plateforme ou d'une interruption de service.<\/span><\/p>\n

                                                                                                    8.1.2. Exclusion des conseils juridiques<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                    ImmiTalents n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit aucun conseil juridique. Les informations, guides, articles ou simulateurs d'\u00e9ligibilit\u00e9 disponibles sur la Plateforme sont fournis \u00e0 des fins purement informatives et documentaires. Ils ne sauraient en aucun cas remplacer l'avis personnalis\u00e9 d'un Professionnel Agr\u00e9\u00e9.<\/span><\/p>\n

                                                                                                    8.1.3. Absence de relation principal-agent<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                    L'utilisation de l'Outil de parrainage ne cr\u00e9e aucune relation avocat-client ou consultant-client entre ImmiTalents et l'Utilisateur. Une telle relation n'est \u00e9tablie que par la signature d'un mandat distinct entre l'Utilisateur et l'Expert s\u00e9lectionn\u00e9 via la Plateforme.<\/span><\/p>\n

                                                                                                    8.2. ABSENCE DE GARANTIE DE R\u00c9SULTAT<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                    8.2.1. Succ\u00e8s des demandes d'immigration<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                    ImmiTalents ne peut garantir le succ\u00e8s d'aucune demande de visa, de permis de travail ou de r\u00e9sidence permanente. Les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'immigration rel\u00e8vent exclusivement de la comp\u00e9tence discr\u00e9tionnaire des autorit\u00e9s gouvernementales (IRCC au Canada, MIFI au Qu\u00e9bec, etc.). La mise en relation avec un expert n'assure en aucun cas un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel ni un r\u00e9sultat positif.<\/span><\/p>\n

                                                                                                    8.2.2. Validit\u00e9 des offres d'emploi<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                    Bien que nous mod\u00e9rions les offres d'emploi, ImmiTalents ne garantit pas l'existence r\u00e9elle des postes, la solvabilit\u00e9 des Employeurs, ni le maintien d'une promesse d'emploi. Le processus de recrutement reste sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l'Employeur et du Candidat.<\/span><\/p>\n

                                                                                                    8.2.3. Disponibilit\u00e9 des experts<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                    ImmiTalents s'efforce de maintenir un r\u00e9seau d'experts actifs mais ne garantit pas qu'un expert sera disponible ou acceptera un dossier sp\u00e9cifique via la \u201cRecherche de la boucle\u201d. Si aucun expert n'est trouv\u00e9, la responsabilit\u00e9 d'ImmiTalents se limite \u00e0 en informer l'Utilisateur.<\/span><\/p>\n

                                                                                                    8.3. Responsabilit\u00e9s de l'utilisateur<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                    8.3.1. V\u00e9rification des informations<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                    Il incombe \u00e0 chaque Utilisateur de v\u00e9rifier l'exactitude des informations transmises par des tiers via la Plateforme. Les candidats doivent valider la l\u00e9gitimit\u00e9 des entreprises, et les Experts doivent proc\u00e9der \u00e0 leurs propres v\u00e9rifications de conflits d'int\u00e9r\u00eats et d'identit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 leurs obligations d\u00e9ontologiques.<\/span><\/p>\n

                                                                                                    8.3.2. Conformit\u00e9 avec les lois locales<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                    L'Utilisateur s'engage \u00e0 utiliser la Plateforme en conformit\u00e9 avec les lois de sa juridiction et celles du Canada. Cela inclut la conformit\u00e9 aux lois du travail, de l'immigration, de la protection de la vie priv\u00e9e et du droit p\u00e9nal.<\/span><\/p>\n

                                                                                                    8.3.3. Interactions entre utilisateurs<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                    L'Utilisateur est seul responsable de ses interactions, communications et transactions avec les autres membres. ImmiTalents d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de litige, de fraude, de harc\u00e8lement ou de comportement pr\u00e9judiciable survenant entre les Utilisateurs, sur ou hors de la Plateforme.<\/span><\/p>\n

                                                                                                    8.4. LIMITATION DE LA RESPONSABILIT\u00c9 FINANCI\u00c8RE<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                    8.4.1. Exclusion des dommages indirects<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                    Dans toute la mesure permise par le droit applicable, ImmiTalents ne pourra \u00eatre tenu responsable envers l'Utilisateur ou tout tiers pour tout dommage indirect, accessoire, sp\u00e9cial, cons\u00e9cutif ou punitif. Cela comprend, sans s'y limiter, la perte de profits, la perte de revenus, la perte d'opportunit\u00e9s commerciales ou d'immigration, la perte de donn\u00e9es, ou les co\u00fbts de remplacement des services.<\/span><\/p>\n

                                                                                                    8.4.2. Plafond de responsabilit\u00e9 (100 CAD)<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                    Sauf disposition contraire de l'ordre public, la responsabilit\u00e9 globale et cumulative d'ImmiTalents Inc. d\u00e9coulant de l'utilisation de la Plateforme ou s'y rapportant, pour quelque cause que ce soit et quelle que soit la forme de l'action, est strictement limit\u00e9e au montant de cent dollars canadiens (100 CAD)<\/b> ou le montant total des honoraires pay\u00e9s par l'Utilisateur \u00e0 ImmiTalents au cours des six (6) mois pr\u00e9c\u00e9dant l'\u00e9v\u00e9nement donnant lieu \u00e0 la responsabilit\u00e9, le montant le moins \u00e9lev\u00e9 \u00e9tant retenu.<\/span><\/p>\n

                                                                                                    8.4.3. Application de la limitation<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                    Cette limitation s'applique que la responsabilit\u00e9 soit contractuelle, extracontractuelle (y compris la n\u00e9gligence), ou fond\u00e9e sur toute autre th\u00e9orie juridique, m\u00eame si ImmiTalents a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la possibilit\u00e9 de tels dommages.<\/span><\/p>\n

                                                                                                    8.5. INDEMNISATION<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                    L'Utilisateur accepte de d\u00e9fendre, d'indemniser et de d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 ImmiTalents Inc., ses administrateurs, ses employ\u00e9s, ses agents et ses partenaires, contre toute r\u00e9clamation, action, demande, responsabilit\u00e9 ou d\u00e9pense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) r\u00e9sultant de :<\/span><\/p>\n

                                                                                                      \n
                                                                                                    • Leur violation de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales d'Utilisation.<\/span><\/li>\n
                                                                                                    • Leur utilisation de la Plateforme.<\/span><\/li>\n
                                                                                                    • Leur violation de tout droit de tiers ou de toute loi applicable.<\/span><\/li>\n
                                                                                                    • Tout contenu qu'ils ont publi\u00e9 ou partag\u00e9 sur la Plateforme.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                                                                                      8.6. OBLIGATIONS D'ASSURANCE DES EXPERTS<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                      8.6.1. Assurance responsabilit\u00e9 professionnelle<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                      Tout professionnel autoris\u00e9 (y compris, mais sans s'y limiter, les avocats, les notaires ou les consultants en immigration r\u00e9glement\u00e9s) utilisant la Plateforme garantit qu'il est couvert par une police d'assurance responsabilit\u00e9 professionnelle valide et conforme aux exigences de son organisme de r\u00e9glementation professionnelle respectif (par exemple, son barreau local, son conseil national de licence ou une autorit\u00e9 \u00e9quivalente).<\/p>\n

                                                                                                      8.6.2. Preuve de couverture<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                      Le Professionnel agr\u00e9\u00e9 s'engage \u00e0 prouver cette couverture sur simple demande d'ImmiTalents. Le d\u00e9faut de maintenir une telle assurance entra\u00eene la suspension imm\u00e9diate du compte du Professionnel agr\u00e9\u00e9 et peut entra\u00eener la notification \u00e0 leurs ordres professionnels respectifs.<\/p>\n

                                                                                                      8.6.3. Responsabilit\u00e9 de l'expert<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                      Le Professionnel Agr\u00e9\u00e9 reconna\u00eet qu'ImmiTalents n'est pas responsable des fautes professionnelles, erreurs ou omissions commises par ledit professionnel dans le cadre de son mandat aupr\u00e8s d'un Utilisateur. Toute r\u00e9clamation de cette nature doit \u00eatre adress\u00e9e directement \u00e0 l'assureur du Professionnel Agr\u00e9\u00e9.<\/p>\n

                                                                                                      SECTION 9 : R\u00c8GLEMENT INT\u00c9RIEUR ET SANCTIONS<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                      Afin de garantir un environnement s\u00fbr, professionnel et \u00e9thique, ImmiTalents impose des r\u00e8gles de conduite strictes \u00e0 tous ses Utilisateurs. Le respect de ces r\u00e8gles est une condition essentielle au maintien du droit d'acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme.<\/span><\/p>\n

                                                                                                      9.1. COMPORTEMENTS ET UTILISATIONS INTERDITS<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                      9.1.1. Contenus illicites et pr\u00e9judiciables<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                      Il est strictement interdit de publier, transmettre ou distribuer sur la Plateforme tout contenu qui :<\/span><\/p>\n

                                                                                                        \n
                                                                                                      • Conformez-vous aux lois et r\u00e8glements en vigueur au Qu\u00e9bec, au Canada ou dans le pays de r\u00e9sidence de l'utilisateur.<\/span><\/li>\n
                                                                                                      • Est haineux, raciste, sexiste, homophobe, discriminatoire ou incite \u00e0 la violence.<\/span><\/li>\n
                                                                                                      • Diffamatoire, calomnieux, obsc\u00e8ne, pornographique ou porte atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine.<\/span><\/li>\n
                                                                                                      • Viole les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers (contrefa\u00e7on de documents, de logos ou de textes).<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                                                                                        9.1.2. Fraude et tromperie<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                        L'Utilisateur s'engage \u00e0 ne pas :<\/span><\/p>\n

                                                                                                          \n
                                                                                                        • Fournir des informations fausses, trompeuses ou mensong\u00e8res dans leur profil, CV ou offres d'emploi (par exemple, faux dipl\u00f4mes, fausse identit\u00e9 ou fausse situation d'entreprise).<\/span><\/li>\n
                                                                                                        • Utiliser la Plateforme pour mener des activit\u00e9s de fraude financi\u00e8re, de blanchiment d'argent ou d'extorsion.<\/span><\/li>\n
                                                                                                        • Cr\u00e9ez de fausses \u00e9valuations ou manipulez le syst\u00e8me de notation pour nuire \u00e0 un concurrent ou favoriser artificiellement un profil.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                                                                                          9.1.3. Spam et sollicitations non sollicit\u00e9es<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                          Toute utilisation de la Plateforme pour les activit\u00e9s suivantes est strictement interdite :<\/span><\/p>\n

                                                                                                            \n
                                                                                                          • Envoyer des messages publicitaires non sollicit\u00e9s (spam), des cha\u00eenes de lettres ou des sollicitations commerciales sans lien direct avec l'immigration ou le recrutement international.<\/span><\/li>\n
                                                                                                          • Collecter les coordonn\u00e9es d'autres Utilisateurs sans leur consentement \u00e0 des fins de marketing externe.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                                                                                            9.1.4. Int\u00e9grit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 techniques<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                            L'Utilisateur s'abstient de:<\/span><\/p>\n

                                                                                                              \n
                                                                                                            • Tentative d'acc\u00e8s non autoris\u00e9 aux serveurs ou bases de donn\u00e9es d'ImmiTalents.<\/span><\/li>\n
                                                                                                            • Utiliser des robots (bots), des scrapeurs de donn\u00e9es ou tout autre outil automatis\u00e9 pour extraire massivement des informations de la Plateforme.<\/span><\/li>\n
                                                                                                            • La distribution de virus, de logiciels malveillants ou de tout code informatique destin\u00e9 \u00e0 perturber ou \u00e0 endommager le fonctionnement des Services.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                                                                                              9.2. SIGNALEMENT ET MOD\u00c9RATION<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                              9.2.1. M\u00e9canisme de reporting<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                              Tout utilisateur constatant un comportement inappropri\u00e9 ou du contenu illicite sur la Plateforme a l'obligation morale et le droit contractuel de le signaler imm\u00e9diatement \u00e0 l'\u00e9quipe de mod\u00e9ration via le bouton \u201c Signaler \u201d ou en \u00e9crivant \u00e0 abuse@immitalents.com<\/b>.<\/span><\/p>\n

                                                                                                              9.2.2. Pouvoirs de mod\u00e9ration de la soci\u00e9t\u00e9<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                              ImmiTalents agit en tant qu'h\u00f4te et dispose d'un pouvoir de mod\u00e9ration discr\u00e9tionnaire. <\/span>La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de :<\/p>\n

                                                                                                                \n
                                                                                                              • Supprimer ou modifier sans pr\u00e9avis tout contenu qui, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, enfreint les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/span><\/li>\n
                                                                                                              • Surveiller les \u00e9changes par messagerie interne pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9venir la fraude, tout en respectant la vie priv\u00e9e.<\/span><\/li>\n
                                                                                                              • Demander des clarifications ou des preuves suppl\u00e9mentaires \u00e0 un utilisateur suite \u00e0 un signalement.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                                                                                                9.2.3. Protection contre les Signalements Abusifs<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                L'utilisation abusive du syst\u00e8me de signalement (par exemple, des signalements malveillants r\u00e9p\u00e9t\u00e9s contre un concurrent sans fondement) est elle-m\u00eame consid\u00e9r\u00e9e comme une violation des CGU et peut entra\u00eener des sanctions \u00e0 l'encontre de son auteur.<\/span><\/p>\n

                                                                                                                9.3. SYST\u00c8ME DE SANCTIONS GRADU\u00c9ES<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                En cas de manquement aux r\u00e8gles de conduite, ImmiTalents pourra appliquer les sanctions suivantes, en fonction de la gravit\u00e9 et de la r\u00e9currence de l'infraction :<\/span><\/p>\n

                                                                                                                9.3.1. Avertissement formel<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                Pour les infractions mineures ou involontaires, la Soci\u00e9t\u00e9 envoie un avertissement \u00e9crit par courriel, pr\u00e9cisant l'infraction et exigeant une correction imm\u00e9diate.<\/span><\/p>\n

                                                                                                                9.3.2. Suspension temporaire<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                Le Compte de l'Utilisateur peut \u00eatre suspendu pour une p\u00e9riode donn\u00e9e (par exemple, 7, 15 ou 30 jours). Pendant cette p\u00e9riode, l'Utilisateur ne peut plus postuler \u00e0 des offres d'emploi, publier des offres, ni recevoir de recommandations.<\/span><\/p>\n

                                                                                                                9.3.3. Suppression d\u00e9finitive et bannissement<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                En cas d'infraction grave (fraude av\u00e9r\u00e9e, harc\u00e8lement, violation de la loi), le Compte sera d\u00e9finitivement supprim\u00e9. L'Utilisateur sera banni de la Plateforme et toute tentative de cr\u00e9er un nouveau compte sera bloqu\u00e9e. Les services \u00e9tant actuellement gratuits, aucun remboursement n'est applicable ; cependant, si des options payantes \u00e9taient introduites \u00e0 l'avenir (pour les Employeurs), aucun remboursement des frais engag\u00e9s (abonnements, options de visibilit\u00e9) ne sera effectu\u00e9 en cas de bannissement pour faute.<\/span><\/p>\n

                                                                                                                9.3.4. Signalement aux Autorit\u00e9s et Ordres Professionnels<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                Si le comportement constitue une infraction p\u00e9nale ou une faute \u00e9thique grave :<\/span><\/p>\n

                                                                                                                  \n
                                                                                                                • ImmiTalents coop\u00e9rera avec les services de police (par exemple, le SPVM, la GRC) et fournira les journaux de connexion ainsi que les preuves n\u00e9cessaires.<\/span><\/li>\n
                                                                                                                • Si l'infraction concerne un Expert, ImmiTalents signalera le comportement \u00e0 leur ordre professionnel (Barreau, CICC) pour une enqu\u00eate disciplinaire.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                                                                                                  9.4. CONS\u00c9QUENCES DE L'INTERDICTION<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                  Le bannissement d'un utilisateur entra\u00eene :<\/span><\/p>\n

                                                                                                                    \n
                                                                                                                  • La perte imm\u00e9diate de tous les droits d'acc\u00e8s aux services.<\/span><\/li>\n
                                                                                                                  • L'annulation des r\u00e9f\u00e9rences en cours sans compensation pour l'Expert banni.<\/span><\/li>\n
                                                                                                                  • La suppression de la visibilit\u00e9 publique du profil ou des offres.<\/span><\/li>\n
                                                                                                                  • La conservation dans les archives de donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 d'\u00e9ventuelles preuves juridiques.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                                                                                                    SECTION 10 : R\u00c9SILIATION ET SUSPENSION<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                    Cette section r\u00e9git les conditions selon lesquelles la relation contractuelle entre l'Utilisateur et ImmiTalents Inc. peut prendre fin, ainsi que les cons\u00e9quences juridiques et techniques d'une telle r\u00e9siliation.<\/span><\/p>\n

                                                                                                                    10.1. R\u00c9SILIATION \u00c0 L\u2019INITIATIVE DE L\u2019UTILISATEUR<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                    10.1.1. Proc\u00e9dure de cl\u00f4ture de compte<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                    L'Utilisateur a le droit de r\u00e9silier son contrat avec ImmiTalents \u00e0 tout moment et sans motif sp\u00e9cifique. <\/span>La proc\u00e9dure peut \u00eatre effectu\u00e9e de deux mani\u00e8res :<\/p>\n

                                                                                                                      \n
                                                                                                                    • Via l'interface :<\/span><\/b> En utilisant la fonction \u201c Supprimer mon compte \u201d situ\u00e9e dans les param\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9 du profil.<\/span><\/li>\n
                                                                                                                    • Sur demande \u00e9crite :<\/span><\/b> En envoyant un courriel \u00e0 support@immitalents.com<\/b> \u00e0 partir de l'adresse e-mail associ\u00e9e au compte.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                                                                                                      10.1.2. Effets imm\u00e9diats sur les services<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                      Une fois la demande de r\u00e9siliation trait\u00e9e (g\u00e9n\u00e9ralement dans les quarante-huit heures), l'acc\u00e8s aux services est r\u00e9voqu\u00e9. Le profil du candidat n'appara\u00eetra plus dans les r\u00e9sultats de recherche, les offres d'emploi de l'employeur seront d\u00e9sactiv\u00e9es et l'expert sera retir\u00e9 de la boucle de recherche active.<\/span><\/p>\n

                                                                                                                      10.1.3. \u00c9tat du contenu et des donn\u00e9es<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                      L'utilisateur est encourag\u00e9 \u00e0 exporter ses donn\u00e9es (CV, documents, factures) avant d'initier la r\u00e9siliation. <\/span>Une fois le compte cl\u00f4tur\u00e9 :<\/p>\n

                                                                                                                        \n
                                                                                                                      • Contenu public<\/span><\/b> Le contenu public (avis, commentaires) est anonymis\u00e9 mais reste visible afin de pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 de l'\u00e9cosyst\u00e8me.<\/span><\/li>\n
                                                                                                                      • Messages priv\u00e9s et documents de cas :<\/span><\/b> Les messages priv\u00e9s et les documents de cas sont archiv\u00e9s conform\u00e9ment aux politiques de conservation d\u00e9crites ci-dessous.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                                                                                                        10.2. R\u00c9SILIATION ET SUSPENSION \u00c0 L'INITIATIVE DES IMMIGRANTS<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                        10.2.1. Motifs de sanction et de r\u00e9siliation<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                        ImmiTalents se r\u00e9serve le droit de suspendre temporairement ou de r\u00e9silier d\u00e9finitivement l'acc\u00e8s d'un Utilisateur pour les raisons suivantes :<\/span><\/p>\n

                                                                                                                          \n
                                                                                                                        • Violation des conditions d'utilisation\u00a0:<\/span><\/b> Non-respect grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 du r\u00e8glement int\u00e9rieur (harc\u00e8lement, discrimination, etc.).<\/span><\/li>\n
                                                                                                                        • Fraude et tromperie :<\/span><\/b> Fournir une fausse identit\u00e9, de faux dipl\u00f4mes ou publier des offres d'emploi fictives.<\/span><\/li>\n
                                                                                                                        • Inactivit\u00e9 prolong\u00e9e :<\/span><\/b> Tout compte n'ayant enregistr\u00e9 aucune connexion pendant une p\u00e9riode cons\u00e9cutive de vingt-quatre (24) mois<\/b> peut \u00eatre automatiquement cl\u00f4tur\u00e9 apr\u00e8s qu'une notification envoy\u00e9e par courriel reste sans r\u00e9ponse pendant trente (30) jours.<\/span><\/li>\n
                                                                                                                        • Injonction l\u00e9gale<\/span><\/b> Sur demande d'une autorit\u00e9 gouvernementale ou judiciaire comp\u00e9tente.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                                                                                                          10.2.2. Proc\u00e9dure de suspension et d'appel<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                          Sauf en cas d'urgence de s\u00e9curit\u00e9 ou de fraude flagrante, ImmiTalents informera l'Utilisateur du motif de la suspension. L'Utilisateur dispose d'un d\u00e9lai de quinze (15) jours pour soumettre ses observations ou contester la d\u00e9cision en \u00e9crivant \u00e0 legal@immitalents.com<\/b>. La Soci\u00e9t\u00e9 rendra une d\u00e9cision finale apr\u00e8s analyse des \u00e9l\u00e9ments fournis.<\/span><\/p>\n

                                                                                                                          10.3. EFFETS DE LA R\u00c9SILIATION ET SURVIE DES CLAUSES<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                          10.3.1. Archivage s\u00e9curis\u00e9 et obligations de preuve<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                          Conform\u00e9ment aux lois applicables (Loi 25, Loi sur le Barreau), ImmiTalents proc\u00e8de \u00e0 l'archivage s\u00e9curis\u00e9 des donn\u00e9es transactionnelles et des historiques de connexion. Ces donn\u00e9es ne sont plus accessibles pour les op\u00e9rations quotidiennes mais sont conserv\u00e9es pour sept (7) ans<\/b> \u00e0 des fins de preuve en cas de litige ou de contr\u00f4le fiscal.<\/span><\/p>\n

                                                                                                                          10.3.2. Suppression finale<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                          \u00c0 l'expiration des p\u00e9riodes de conservation l\u00e9gales, ImmiTalents proc\u00e8de \u00e0 la suppression irr\u00e9versible ou \u00e0 l'anonymisation totale et permanente des informations personnelles de l'Utilisateur de ses bases de donn\u00e9es et archives de sauvegarde.<\/span><\/p>\n

                                                                                                                          10.3.3. Clauses de survie<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                          Les dispositions relatives \u00e0 la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (Section 6), \u00e0 la Limitation de Responsabilit\u00e9 (Section 8), \u00e0 la Confidentialit\u00e9 (Section 7) et \u00e0 la R\u00e9solution des Diff\u00e9rends (Section 1.3) survivent \u00e0 la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Contrat, quelle qu'en soit la cause, pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 leur pleine ex\u00e9cution.<\/span><\/p>\n

                                                                                                                          10.3.4. Aucun Remboursement<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                          La r\u00e9siliation du compte, que ce soit \u00e0 l'initiative de l'Utilisateur ou pour faute de la Soci\u00e9t\u00e9, n'entra\u00eene aucun remboursement au prorata des abonnements ou services publicitaires d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s et initi\u00e9s.<\/span><\/p>\n

                                                                                                                          SECTION 11 : R\u00c9SOLUTION DES DIFF\u00c9RENDS ET DROIT APPLICABLE<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                          Cette section d\u00e9finit les proc\u00e9dures obligatoires pour la r\u00e9solution de tout litige ou contestation d\u00e9coulant de l'utilisation de la Plateforme ou de l'interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes CGU. L'objectif d'ImmiTalents est de privil\u00e9gier des solutions rapides, \u00e9quitables et \u00e9conomiquement viables pour toutes les parties.<\/span><\/p>\n

                                                                                                                          11.1. PROC\u00c9DURE DE R\u00c9SOLUTION AMIABLE ET M\u00c9DIATION OBLIGATOIRE<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                          11.1.1. Notification Initiale de Litige<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                          Avant d'engager toute proc\u00e9dure juridique formelle, l'Utilisateur accepte d'informer ImmiTalents par \u00e9crit de la nature de sa r\u00e9clamation \u00e0 l'adresse info@immitalents.com. Les parties disposeront alors d'un d\u00e9lai de trente (30) jours pour tenter de r\u00e9soudre le diff\u00e9rend de bonne foi par le biais de n\u00e9gociations directes.<\/span><\/p>\n

                                                                                                                          11.1.2. M\u00e9diation pr\u00e9liminaire obligatoire<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                          Si aucun accord n'est trouv\u00e9 \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de n\u00e9gociation, les parties s'engagent \u00e0 soumettre leur diff\u00e9rend \u00e0 une m\u00e9diation obligatoire avant de recourir \u00e0 l'arbitrage ou aux tribunaux.<\/span><\/p>\n

                                                                                                                            \n
                                                                                                                          • Choix du m\u00e9diateur :<\/span><\/b> Les parties s'entendront sur le choix d'un m\u00e9diateur accr\u00e9dit\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut d'accord dans un d\u00e9lai de dix (10) jours, le m\u00e9diateur sera nomm\u00e9 par l'Institut ADR du Canada (ADRIC).<\/span><\/li>\n
                                                                                                                          • Lieu et format :<\/span><\/b> La m\u00e9diation se tiendra \u00e0 Montr\u00e9al, Qu\u00e9bec, ou par vid\u00e9oconf\u00e9rence si les parties y consentent.<\/span><\/li>\n
                                                                                                                          • Frais :<\/span><\/b> Sauf disposition l\u00e9gale contraire, les frais de m\u00e9diation (honoraires du m\u00e9diateur) seront partag\u00e9s \u00e0 parts \u00e9gales entre ImmiTalents et l'Utilisateur. <\/span>Chaque partie supporte ses propres frais d'avocat.<\/li>\n<\/ul>\n

                                                                                                                            11.1.3. Confidentialit\u00e9 de la m\u00e9diation<\/b><\/p>\n

                                                                                                                            Toutes les discussions, offres et propositions faites pendant la phase de m\u00e9diation sont strictement confidentielles et ne peuvent \u00eatre admises comme preuve dans une proc\u00e9dure ult\u00e9rieure.<\/span><\/p>\n

                                                                                                                            11.2. ARBITRAGE EX\u00c9CUTOIRE ET RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                            11.2.1. Recours \u00e0 l'arbitrage<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                            Dans le cas o\u00f9 la m\u00e9diation ne parvient pas \u00e0 r\u00e9gler le diff\u00e9rend, les parties conviennent qu'il sera r\u00e9solu d\u00e9finitivement par arbitrage ex\u00e9cutoire, \u00e0 l'exclusion des tribunaux civils ordinaires (sous r\u00e9serve des diff\u00e9rends admissibles \u00e0 la Division des petites cr\u00e9ances de la Cour du Qu\u00e9bec).<\/span><\/p>\n

                                                                                                                            11.2.2. R\u00e8glement d'arbitrage<\/b><\/p>\n

                                                                                                                              \n
                                                                                                                            • Localisation :<\/span><\/b> L'arbitrage aura lieu dans le district judiciaire de Montr\u00e9al, Qu\u00e9bec, Canada.<\/span><\/li>\n
                                                                                                                            • Langue :<\/span><\/b> Les proc\u00e9dures se d\u00e9rouleront exclusivement en langue fran\u00e7aise.<\/span><\/li>\n
                                                                                                                            • Arbitre unique :<\/span><\/b> Le diff\u00e9rend sera tranch\u00e9 par un arbitre unique et impartial, expert en droit de la technologie ou de l'immigration.<\/span><\/li>\n
                                                                                                                            • Proc\u00e9dure :<\/span><\/b> L'arbitrage sera r\u00e9gi par les dispositions de la Code de proc\u00e9dure civile du Qu\u00e9bec<\/i> relatif \u00e0 l'arbitrage. La d\u00e9cision de l'arbitre sera d\u00e9finitive, sans appel et ex\u00e9cutoire pour les parties.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                                                                                                              11.2.3. Renonciation au recours collectif<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                              Dans toute la mesure permise par la loi, l'Utilisateur accepte que tout litige soit trait\u00e9 individuellement. L'Utilisateur renonce express\u00e9ment \u00e0 son droit de participer \u00e0 une action collective, \u00e0 un arbitrage collectif ou \u00e0 toute proc\u00e9dure repr\u00e9sentative contre ImmiTalents Inc. L'arbitre n'a pas le pouvoir de regrouper les revendications de plusieurs personnes ni de pr\u00e9sider une quelconque proc\u00e9dure collective.<\/span><\/p>\n

                                                                                                                              11.3. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMP\u00c9TENTS<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                              11.3.1. Droit applicable<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                              Les pr\u00e9sentes CGV, leur formation, leur interpr\u00e9tation et leur ex\u00e9cution sont r\u00e9gies exclusivement par les lois de la province de Qu\u00e9bec et les lois f\u00e9d\u00e9rales du Canada qui y sont applicables, sans \u00e9gard aux principes de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au pr\u00e9sent contrat.<\/span><\/p>\n

                                                                                                                              11.3.2. Choix du forum<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                              Pour toute action en justice autoris\u00e9e par les pr\u00e9sentes (par exemple, demande d'injonction, ex\u00e9cution d'une sentence arbitrale, petite cr\u00e9ance), les parties \u00e9lisent domicile dans le district judiciaire de Montr\u00e9al, province de Qu\u00e9bec. Elles reconnaissent la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de ce district et renoncent \u00e0 toute contestation fond\u00e9e sur l'incommodit\u00e9 du for (forum non conveniens<\/i>).<\/span><\/p>\n

                                                                                                                              11.4. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES FINALES<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                              11.4.1. Int\u00e9gralit\u00e9 de l'accord<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                              Ces CGU, y compris la Politique de Confidentialit\u00e9 et toute annexe sp\u00e9cifique, constituent l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'accord entre l'Utilisateur et ImmiTalents concernant l'utilisation des Services. Elles remplacent tout accord, communication ou proposition ant\u00e9rieur, qu'il soit \u00e9lectronique, oral ou \u00e9crit.<\/span><\/p>\n

                                                                                                                              11.4.2. Divisibilit\u00e9<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                              Si une disposition des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales est jug\u00e9e invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre comp\u00e9tent, cette disposition sera interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 refl\u00e9ter l'intention initiale des parties dans la mesure permise par la loi, et les autres dispositions resteront en vigueur.<\/span><\/p>\n

                                                                                                                              11.4.3. Non-renonciation<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                              Le manquement d'ImmiTalents \u00e0 exercer un droit ou une disposition des pr\u00e9sentes ne constitue pas une renonciation \u00e0 ce droit ou \u00e0 cette disposition pour l'avenir.<\/span><\/p>\n

                                                                                                                              11.4.4. Force majeure<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                              ImmiTalents ne pourra \u00eatre tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'ex\u00e9cution de ses obligations r\u00e9sultant d'\u00e9v\u00e9nements \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le raisonnable (catastrophes naturelles, actes de terrorisme, pannes majeures d'Internet, pand\u00e9mies, etc.).<\/span><\/p>\n

                                                                                                                              SECTION 12 : CLAUSES PARTICULI\u00c8RES POUR LA PROVINCE DE QU\u00c9BEC<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                              En raison de l'incorporation de ImmiTalents Inc. au Qu\u00e9bec et du fait que son si\u00e8ge social soit situ\u00e9 \u00e0 Montr\u00e9al, ces clauses s'appliquent obligatoirement \u00e0 tous les Utilisateurs r\u00e9sidant au Qu\u00e9bec ou utilisant la Plateforme au sein de cette province. Ces dispositions visent \u00e0 assurer la conformit\u00e9 avec les lois d'ordre public du Qu\u00e9bec, notamment en mati\u00e8re de protection du consommateur et de droits linguistiques.<\/span><\/p>\n

                                                                                                                              12.1. CLAUSE DE LANGUE ET VOLONT\u00c9 EXPRESSE<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                              12.1.1. D\u00e9claration de volont\u00e9<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                              Conform\u00e9ment aux exigences de la Charte de la langue fran\u00e7aise<\/i> (RLRQ c C-11), les parties aux pr\u00e9sentes confirment leur volont\u00e9 expresse que la pr\u00e9sente entente, ainsi que tout document, avis, communication et proc\u00e9dure s'y rattachant, soient r\u00e9dig\u00e9s et conclus en langue fran\u00e7aise.<\/span><\/p>\n

                                                                                                                              12.1.2. Option de langue seconde<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                              Bien que des versions en anglais (ou dans une autre langue) puissent \u00eatre mises \u00e0 la disposition des Utilisateurs pour leur commodit\u00e9, l'Utilisateur reconna\u00eet qu'en utilisant la version fran\u00e7aise de la Plateforme, il confirme avoir re\u00e7u, lu et compris la version fran\u00e7aise des Conditions G\u00e9n\u00e9rales d'Utilisation. En cas de divergence d'interpr\u00e9tation ou de conflit entre la version fran\u00e7aise et toute traduction, la version fran\u00e7aise pr\u00e9vaudra absolument pour toute utilisation survenant sur le territoire de la province de Qu\u00e9bec.<\/span><\/p>\n

                                                                                                                              12.2. CONFORMIT\u00c9 \u00c0 LA LOI SUR LA LANGUE FRAN\u00c7AISE (projet de loi 96)<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                              12.2.1. Communications avec les utilisateurs du Qu\u00e9bec<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                              ImmiTalents s'engage \u00e0 ce que tous les services destin\u00e9s au public qu\u00e9b\u00e9cois, incluant les interfaces logicielles, les outils de soutien et les notifications de boucle de recherche, soient disponibles en fran\u00e7ais. Conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi 96, toute communication personnalis\u00e9e avec un Usager r\u00e9sidant au Qu\u00e9bec sera effectu\u00e9e en fran\u00e7ais, \u00e0 moins que l'Usager n'ait explicitement indiqu\u00e9 une pr\u00e9f\u00e9rence pour une autre langue par le biais des param\u00e8tres de son compte.<\/span><\/p>\n

                                                                                                                              12.2.2. Contrats d'adh\u00e9sion<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                              L'Utilisateur reconna\u00eet que les pr\u00e9sentes CGU constituent un contrat d'adh\u00e9sion. ImmiTalents confirme que la version fran\u00e7aise de ce contrat a \u00e9t\u00e9 fournie ou rendue accessible \u00e0 l'Utilisateur avant toute acceptation d'une version dans une autre langue, respectant ainsi l'obligation l\u00e9gale de remise pr\u00e9alable du texte fran\u00e7ais.<\/span><\/p>\n

                                                                                                                              12.3. PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DROITS CIVILS<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                              12.3.1. Primaut\u00e9 de la loi sur la protection du consommateur<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                              Si le Client est un \u201c consommateur \u201d au sens de Loi sur la protection du consommateur<\/i> (Qu\u00e9bec), les limitations de responsabilit\u00e9 (article 8) et les clauses d\u2019arbitrage (article 11) ne s\u2019appliquent que dans la mesure permise par ladite Loi. Rien dans les pr\u00e9sentes C.V. n\u2019aura pour effet de limiter les droits fondamentaux dont dispose le consommateur qu\u00e9b\u00e9cois en vertu des lois d\u2019ordre public.<\/span><\/p>\n

                                                                                                                              12.3.2. Publicit\u00e9 et Affichage<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                              Toute publicit\u00e9 ou tout contenu promotionnel diffus\u00e9 sur la Plateforme et ciblant sp\u00e9cifiquement le march\u00e9 qu\u00e9b\u00e9cois sera r\u00e9dig\u00e9 en fran\u00e7ais. Les marques de commerce d\u2019ImmiTalents, bien qu\u2019utilis\u00e9es en anglais (par exemple, \u2019 ImmiTalents \u201c), b\u00e9n\u00e9ficient des exceptions pr\u00e9vues pour les marques de commerce enregistr\u00e9es, tout en veillant \u00e0 ce qu\u2019une description en fran\u00e7ais apparaisse sur les documents requis par la loi.<\/span><\/p>\n

                                                                                                                              12.4. ADH\u00c9SION ET CONSENTEMENT \u00c9LECTRONIQUES<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                              L'utilisateur qu\u00e9b\u00e9cois reconna\u00eet que le processus de \u201c clic \u201d pour accepter les CGU satisfait aux exigences de la Code civil du Qu\u00e9bec<\/i> concernant la formation des contrats. L'int\u00e9grit\u00e9 du document \u00e9lectronique est assur\u00e9e par les mesures de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9crites aux sections 3 et 7, garantissant que le contrat n'a pas \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9 depuis sa signature \u00e9lectronique par l'Utilisateur.<\/span><\/p>\n

                                                                                                                              12.5. CONFORMIT\u00c9 R\u00c9GLEMENTAIRE (CNESST)<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                              ImmiTalents Inc. op\u00e8re en tant qu'agence de recrutement agr\u00e9\u00e9e conform\u00e9ment aux lois du Qu\u00e9bec (Permis CNESST n\u00b0 AR-2504666<\/b>). Sous la R\u00e8glement sur les agences de recrutement de personnel<\/i>, ImmiTalents doit tenir des registres de ses activit\u00e9s. <\/span>Par cons\u00e9quent\u00a0:<\/p>\n

                                                                                                                                \n
                                                                                                                              • L'Expert fournira des donn\u00e9es statistiques anonymis\u00e9es concernant le taux de succ\u00e8s des candidatures afin de permettre \u00e0 ImTalents de remplir ses obligations de d\u00e9claration aupr\u00e8s de la CNESST.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                                                                                                                SECTION 13 : DISPOSITIONS DIVERSES<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                                Cette section contient des dispositions contractuelles g\u00e9n\u00e9rales essentielles pour garantir la validit\u00e9 juridique de l'accord et d\u00e9finir le cadre op\u00e9rationnel final de la relation entre ImmiTalents Inc. et ses Utilisateurs.<\/span><\/p>\n

                                                                                                                                13.1. FORCE MAJEURE ET \u00c9V\u00c9NEMENTS FORTUITS<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                                13.1.1. D\u00e9finition de la force majeure<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                                Aux fins des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, une \u201ccause de Force Majeure\u201d d\u00e9signe tout \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible et ext\u00e9rieur qui emp\u00eache l'ex\u00e9cution, en tout ou en partie, des obligations contractuelles. Cela inclut, sans s'y limiter : les catastrophes naturelles (incendies, inondations, tremblements de terre), les actes de guerre ou de terrorisme, les \u00e9meutes, les gr\u00e8ves g\u00e9n\u00e9rales, les pand\u00e9mies ou crises sanitaires mondiales entra\u00eenant des confinements, les cyberattaques massives affectant l'infrastructure mondiale d'Internet, les pannes prolong\u00e9es du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou les interruptions des services de t\u00e9l\u00e9communication de tiers, ainsi que tout acte ou d\u00e9cret gouvernemental restreignant l'activit\u00e9 de la Plateforme.<\/span><\/p>\n

                                                                                                                                13.1.2. Effets sur les obligations<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                                ImmiTalents ne sera pas tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'ex\u00e9cution de ses obligations si ce manquement est caus\u00e9 par un \u00e9v\u00e9nement de Force Majeure. Pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement, les obligations de la Soci\u00e9t\u00e9 sont suspendues. Si l'\u00e9v\u00e9nement de Force Majeure persiste au-del\u00e0 d'une p\u00e9riode de soixante (60) jours, l'une ou l'autre des parties pourra r\u00e9silier le contrat sans indemnit\u00e9 de part et d'autre.<\/span><\/p>\n

                                                                                                                                13.2. DISSOCIABILIT\u00c9<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                                L'invalidit\u00e9 ou l'inopposabilit\u00e9 de toute disposition des pr\u00e9sentes CGV, pour quelque raison que ce soit (changement l\u00e9gislatif, d\u00e9cision de justice ou sentence arbitrale), n'affectera pas la validit\u00e9 et l'opposabilit\u00e9 des dispositions restantes.<\/span><\/p>\n

                                                                                                                                Les parties conviennent que si une clause est jug\u00e9e invalide, un arbitre ou un tribunal devrait, dans la mesure du possible, interpr\u00e9ter ladite clause d'une mani\u00e8re qui lui donnerait un effet juridique compatible avec l'intention \u00e9conomique et juridique originale des parties, ou la remplacer par une clause valide ayant un effet substantiellement similaire.<\/span><\/p>\n

                                                                                                                                13.3. CESSION DE DROITS ET D'OBLIGATIONS<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                                13.3.1. Attribution par ImmiTalents<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                                ImmiTalents Inc. se r\u00e9serve le droit d'attribuer, de transf\u00e9rer ou de sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations en vertu des pr\u00e9sentes CGU \u00e0 tout tiers, sans le consentement pr\u00e9alable de l'Utilisateur. Une telle cession pourra intervenir notamment dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une cession d'actifs, d'une restructuration d'entreprise ou d'un changement de contr\u00f4le. La soci\u00e9t\u00e9 informera les Utilisateurs d'une telle cession par un avis raisonnable sur la Plateforme.<\/span><\/p>\n

                                                                                                                                13.3.2. Interdiction de cession par l'utilisateur<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                                L'Utilisateur ne peut c\u00e9der ni transf\u00e9rer ses droits et obligations (y compris l'acc\u00e8s \u00e0 son Compte) \u00e0 un tiers sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable et expr\u00e8s d'ImmiTalents. Toute tentative de cession non autoris\u00e9e sera consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non avenue et pourra entra\u00eener la r\u00e9siliation imm\u00e9diate du Compte.<\/span><\/p>\n

                                                                                                                                13.4. INT\u00c9GRALIT\u00c9 DE L'ACCORD<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                                Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d'Utilisation, ainsi que la Politique de Confidentialit\u00e9 et toute annexe ou conditions sp\u00e9cifiques accept\u00e9es sur la Plateforme, constituent l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'accord entre l'Utilisateur et ImmiTalents Inc. concernant l'objet des pr\u00e9sentes.<\/span><\/p>\n

                                                                                                                                Ils remplacent et se substituent \u00e0 toute compr\u00e9hension, promesse, garantie, d\u00e9claration ou accord ant\u00e9rieur, qu'il soit oral ou \u00e9crit, relatif au m\u00eame sujet. Aucune d\u00e9claration verbale d'un employ\u00e9 ou d'un repr\u00e9sentant d'ImmiTalents ne peut modifier les termes de ce contrat, \u00e0 moins qu'une telle modification ne fasse l'objet d'un amendement \u00e9crit sign\u00e9 par un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ou d'une mise \u00e0 jour officiellement publi\u00e9e sur la Plateforme.<\/span><\/p>\n

                                                                                                                                13.5. TITRES ET INTERPR\u00c9TATION<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                                Les en-t\u00eates de section et d'article dans ces CGU sont ins\u00e9r\u00e9s uniquement \u00e0 des fins de commodit\u00e9 et de r\u00e9f\u00e9rence. Ils ne d\u00e9finissent, ne limitent ni n'interpr\u00e8tent la port\u00e9e ou l'\u00e9tendue des clauses qu'ils pr\u00e9c\u00e8dent. En cas de contradiction entre un en-t\u00eate et le contenu d'un article, le contenu pr\u00e9vaudra.<\/span><\/p>\n

                                                                                                                                13.6. TOL\u00c9RANCE ET NON-RENONCIATION<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                                Le d\u00e9faut par ImmiTalents d'exercer, \u00e0 tout moment, l'une des clauses des pr\u00e9sentes CGU, ou de tol\u00e9rer une violation par l'Utilisateur de l'une de ses obligations, ne sera pas interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation au droit de les invoquer ult\u00e9rieurement. Une renonciation \u00e0 un droit n'est valable que si elle est exprim\u00e9e par \u00e9crit et sign\u00e9e par ImmiTalents.<\/span><\/p>\n

                                                                                                                                13.7. CONTACT ET R\u00c9CLAMATIONS<\/span><\/b><\/p>\n

                                                                                                                                Pour toute question relative aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d'Utilisation, ou pour toute r\u00e9clamation ou demande d'assistance technique, l'Utilisateur peut contacter ImmiTalents via les canaux officiels suivants :<\/span><\/p>\n

                                                                                                                                  \n
                                                                                                                                • Support g\u00e9n\u00e9ral :<\/b> info@immitalents.com<\/li>\n
                                                                                                                                • Adresse postale (Si\u00e8ge social) :<\/span><\/b> ImmiTalents Inc. \u00c0 l'attention du service juridique 1100 Boul. Cr\u00e9mazie E, 8e \u00e9tage Montr\u00e9al, Qu\u00e9bec, H2P 2X2, Canada<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                                                                                                                   \u201c<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                                                                                                                  Terms and Conditions of Use for ImmiTalents GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF USE \u2014 IMMITALENTS INC. SECTION 1: PREAMBLE, PRESENTATION, AND COMPREHENSIVE DEFINITIONS 1.1. PREAMBLE AND ACCEPTANCE OF TERMS This document, hereinafter referred to as the “General Terms and Conditions of Use” or “T&Cs,” constitutes a legal and binding contract between you, whether an individual […]<\/p>\n","protected":false},"author":41,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-38","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nTerms | ImmiTalents<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, nofollow\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Terms | ImmiTalents\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Terms and Conditions of Use for ImmiTalents GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF USE \u2014 IMMITALENTS INC. SECTION 1: PREAMBLE, PRESENTATION, AND COMPREHENSIVE DEFINITIONS 1.1. PREAMBLE AND ACCEPTANCE OF TERMS This document, hereinafter referred to as the “General Terms and Conditions of Use” or “T&Cs,” constitutes a legal and binding contract between you, whether an individual […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/immitalents.com\/fr\/termes\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"ImmiTalents\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-06-08T14:40:56+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/immitalents.com\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/Nowy-projekt.png\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1200\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"675\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/png\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"52 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/immitalents.com\\\/terms\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/immitalents.com\\\/terms\\\/\",\"name\":\"Terms | ImmiTalents\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/immitalents.com\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2021-03-10T09:28:48+00:00\",\"dateModified\":\"2026-06-08T14:40:56+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/immitalents.com\\\/terms\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/immitalents.com\\\/terms\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/immitalents.com\\\/terms\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/immitalents.com\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Terms\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/immitalents.com\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/immitalents.com\\\/\",\"name\":\"ImmiTalents\",\"description\":\"ImmiTalents | International Recruitment & Global Mobility\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/immitalents.com\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Termes | ImmiTalents","robots":{"index":"noindex","follow":"nofollow"},"og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Terms | ImmiTalents","og_description":"Terms and Conditions of Use for ImmiTalents GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF USE \u2014 IMMITALENTS INC. SECTION 1: PREAMBLE, PRESENTATION, AND COMPREHENSIVE DEFINITIONS 1.1. PREAMBLE AND ACCEPTANCE OF TERMS This document, hereinafter referred to as the “General Terms and Conditions of Use” or “T&Cs,” constitutes a legal and binding contract between you, whether an individual […]","og_url":"https:\/\/immitalents.com\/fr\/termes\/","og_site_name":"ImmiTalents","article_modified_time":"2026-06-08T14:40:56+00:00","og_image":[{"width":1200,"height":675,"url":"https:\/\/immitalents.com\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/Nowy-projekt.png","type":"image\/png"}],"twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"52 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/immitalents.com\/terms\/","url":"https:\/\/immitalents.com\/terms\/","name":"Termes | ImmiTalents","isPartOf":{"@id":"https:\/\/immitalents.com\/#website"},"datePublished":"2021-03-10T09:28:48+00:00","dateModified":"2026-06-08T14:40:56+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/immitalents.com\/terms\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/immitalents.com\/terms\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/immitalents.com\/terms\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/immitalents.com\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Terms"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/immitalents.com\/#website","url":"https:\/\/immitalents.com\/","name":"ImmiTalents","description":"ImmiTalents | Recrutement International et Mobilit\u00e9 Mondiale","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/immitalents.com\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"}]}},"_hostinger_reach_plugin_has_subscription_block":false,"_hostinger_reach_plugin_is_elementor":false,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/immitalents.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/38","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/immitalents.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/immitalents.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/immitalents.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/41"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/immitalents.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=38"}],"version-history":[{"count":18,"href":"https:\/\/immitalents.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/38\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":10544,"href":"https:\/\/immitalents.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/38\/revisions\/10544"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/immitalents.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=38"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}