{"id":38,"date":"2021-03-10T09:28:48","date_gmt":"2021-03-10T09:28:48","guid":{"rendered":"https:\/\/apusthemes.com\/wp-demo\/superio\/?page_id=38"},"modified":"2025-11-05T13:43:36","modified_gmt":"2025-11-05T12:43:36","slug":"termes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/immitalents.com\/fr\/terms\/","title":{"rendered":"Conditions"},"content":{"rendered":"<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"38\" class=\"elementor elementor-38\" data-elementor-post-type=\"page\">\n\t\t\t\t\t\t<section class=\"elementor-section elementor-top-section elementor-element elementor-element-cfc1576 elementor-section-stretched elementor-section-boxed elementor-section-height-default elementor-section-height-default\" data-id=\"cfc1576\" data-element_type=\"section\" data-e-type=\"section\" data-settings=\"{&quot;stretch_section&quot;:&quot;section-stretched&quot;}\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-container elementor-column-gap-extended\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-column elementor-col-100 elementor-top-column elementor-element elementor-element-99a8756\" data-id=\"99a8756\" data-element_type=\"column\" data-e-type=\"column\">\n\t\t\t<div class=\"elementor-widget-wrap elementor-element-populated\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-b4ac13a elementor-widget elementor-widget-apus_element_heading\" data-id=\"b4ac13a\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"apus_element_heading.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t<h1 class=\"superio-heading-title superio-size-default\">Conditions d'utilisation d'ImmiTalents<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<section class=\"elementor-section elementor-top-section elementor-element elementor-element-d163b5f elementor-section-stretched elementor-section-boxed elementor-section-height-default elementor-section-height-default\" data-id=\"d163b5f\" data-element_type=\"section\" data-e-type=\"section\" data-settings=\"{&quot;stretch_section&quot;:&quot;section-stretched&quot;}\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-container elementor-column-gap-extended\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-column elementor-col-100 elementor-top-column elementor-element elementor-element-121a933\" data-id=\"121a933\" data-element_type=\"column\" data-e-type=\"column\">\n\t\t\t<div class=\"elementor-widget-wrap elementor-element-populated\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-74a62b3 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"74a62b3\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<p>VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES AVANT D'UTILISER NOS SERVICES.<\/p>\n<h2>Bienvenue \u00e0 ImmiTalents<\/h2>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions d'utilisation (\"Conditions\") constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (\"Utilisateur\", \"vous\" ou \"votre\") et ImmiTalents (\"ImmiTalents\", \"nous\" ou \"notre\") r\u00e9gissant votre acc\u00e8s et votre utilisation de notre site Web, de nos services et de notre plateforme (collectivement, le \"Service\").<\/p>\n<p>En cr\u00e9ant un compte, ou en acc\u00e9dant ou en utilisant le service de quelque mani\u00e8re que ce soit, vous reconnaissez avoir lu, compris et accept\u00e9 d'\u00eatre li\u00e9 par les pr\u00e9sentes conditions et par notre politique de confidentialit\u00e9, qui est incorpor\u00e9e dans le pr\u00e9sent document par r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n<h2>1. Acceptation des conditions<\/h2>\n<p>En acc\u00e9dant au service, vous d\u00e9clarez et garantissez que vous \u00eates \u00e2g\u00e9 d'au moins 18 ans et que vous avez la pleine capacit\u00e9 juridique et l'autorit\u00e9 de conclure le pr\u00e9sent accord en vertu des lois de votre juridiction. Si vous n'acceptez pas une partie quelconque des pr\u00e9sentes conditions, vous devez vous abstenir d'acc\u00e9der au service ou de l'utiliser. Les pr\u00e9sentes conditions s'appliquent \u00e0 tous les utilisateurs, y compris les demandeurs d'emploi, les employeurs et tout autre visiteur de la plateforme.<\/p>\n<h2>2. Avis sp\u00e9cial pour les r\u00e9sidents du Qu\u00e9bec<\/h2>\n<p>Si vous r\u00e9sidez au Qu\u00e9bec, la clause suivante s'applique \u00e0 vous : Conform\u00e9ment \u00e0 la Charte de la langue fran\u00e7aise du Qu\u00e9bec, la version fran\u00e7aise des pr\u00e9sentes conditions vous a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e. En poursuivant, vous confirmez votre volont\u00e9 expresse que cet accord et tous les documents connexes soient r\u00e9dig\u00e9s en langue anglaise. Conform\u00e9ment \u00e0 la Charte de la langue fran\u00e7aise du Qu\u00e9bec, la version fran\u00e7aise de ces Conditions d'utilisation vous a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e. En continuant, vous confirmez votre souhait expr\u00e8s que cette entente et tous les documents s'y rattachant soient r\u00e9dig\u00e9s en langue anglaise.<\/p>\n<h2>3. Description des services<\/h2>\n<p>ImmiTalents est une plateforme de recrutement international con\u00e7ue pour mettre en relation des talents internationaux avec des employeurs offrant de v\u00e9ritables opportunit\u00e9s d'immigration. Nos services comprennent :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Pour les candidats (demandeurs d'emploi) :<\/strong>\n<ul>\n<li>Acc\u00e8s gratuit pour consulter et postuler \u00e0 des offres d'emploi au Canada.<\/li>\n<li>Un service sur abonnement (\"abonnement premium\") permettant de consulter et de postuler \u00e0 des offres d'emploi internationales en dehors du Canada.<\/li>\n<li>Un service de mise en relation avec des professionnels du droit ind\u00e9pendants et tiers pour l'aide \u00e0 l'immigration.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li><strong>Pour les employeurs :<\/strong>\n<ul>\n<li>Acc\u00e8s gratuit \u00e0 la publication d'offres d'emploi pour des postes qui incluent le parrainage d'un visa de travail.<\/li>\n<li>Acc\u00e8s \u00e0 un vivier mondial de candidats \u00e0 la recherche d'opportunit\u00e9s de carri\u00e8res internationales.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Clause de non-responsabilit\u00e9 : ImmiTalents agit uniquement en tant que plateforme et facilitateur. Nous ne sommes pas une agence de recrutement, une agence pour l'emploi ou un cabinet d'avocats. Nous ne fournissons pas de conseils juridiques, ne garantissons pas l'emploi et n'assurons aucun r\u00e9sultat particulier en mati\u00e8re d'immigration. Nous ne pr\u00e9s\u00e9lectionnons pas et ne v\u00e9rifions pas l'exactitude des offres d'emploi ou du contenu soumis par les utilisateurs, sauf mention explicite.<\/p>\n<h2>4. Services juridiques fournis par des tiers<\/h2>\n<p>ImmiTalents facilite la mise en relation des utilisateurs avec un r\u00e9seau de professionnels du droit et de cabinets d'avocats ind\u00e9pendants et tiers (\"partenaires juridiques\") pour l'immigration et l'assistance juridique.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Service de facilitation :<\/strong> Lorsque vous demandez une assistance juridique par l'interm\u00e9diaire de notre plateforme, nous transmettons votre demande \u00e0 un partenaire juridique.<\/li>\n<li><strong>Relation ind\u00e9pendante :<\/strong> Nos partenaires juridiques ne sont pas des employ\u00e9s, des agents ou des affili\u00e9s d'ImmiTalents. Votre engagement avec un partenaire juridique cr\u00e9e une relation de client direct uniquement entre vous et ce partenaire.<\/li>\n<li><strong>ImmiTalents ne fournit aucun conseil juridique :<\/strong> ImmiTalents ne fournit pas de conseils, d'avis ou de recommandations juridiques. Nous ne sommes pas partie prenante de votre accord avec un partenaire juridique et ne sommes pas responsables de la qualit\u00e9, de l'exactitude ou du r\u00e9sultat des services juridiques qu'il fournit.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>5. Comptes d'utilisateurs et \u00e9ligibilit\u00e9<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Cr\u00e9ation de compte :<\/strong> Pour utiliser la plupart des fonctionnalit\u00e9s du service, vous devez cr\u00e9er un compte. Vous vous engagez \u00e0 fournir des informations exactes, actuelles et compl\u00e8tes lors de votre inscription et \u00e0 les tenir \u00e0 jour.<\/li>\n<li><strong>S\u00e9curit\u00e9 du compte :<\/strong> Vous \u00eates seul responsable du maintien de la confidentialit\u00e9 des informations d'identification de votre compte et de toutes les activit\u00e9s qui se d\u00e9roulent sous votre compte. Vous devez nous informer imm\u00e9diatement de toute utilisation non autoris\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>6. Redevances, paiements et abonnements<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Abonnement Premium pour les candidats :<\/strong> L'acc\u00e8s aux offres d'emploi internationales n\u00e9cessite un abonnement mensuel. Les frais sont indiqu\u00e9s en dollars canadiens (CAD) et seront factur\u00e9s sur une base mensuelle r\u00e9currente.\n<ul>\n<li><strong>Renouvellement automatique :<\/strong> Votre abonnement sera automatiquement renouvel\u00e9 chaque mois, \u00e0 moins que vous ne l'annuliez par le biais des param\u00e8tres de votre compte avant la date de renouvellement.<\/li>\n<li><strong>Annulations :<\/strong> Vous pouvez r\u00e9silier votre abonnement \u00e0 tout moment. La r\u00e9siliation prendra effet \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de facturation en cours.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li><strong>Modifications de la tarification :<\/strong> Nous nous r\u00e9servons le droit d'ajuster les prix. Vous serez inform\u00e9 de toute modification mat\u00e9rielle des frais au moins trente (30) jours \u00e0 l'avance.<\/li>\n<li><strong>Remboursements :<\/strong> Tous les frais pay\u00e9s \u00e0 ImmiTalents ne sont pas remboursables, sauf si la loi applicable (y compris la Loi qu\u00e9b\u00e9coise sur la protection du consommateur) l'exige.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>7. Obligations et conduite de l'utilisateur<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Les candidats :<\/strong> Vous \u00eates responsable de l'exactitude de votre CV, de votre profil et de toute information fournie aux employeurs ou aux partenaires juridiques.<\/li>\n<li><strong>Employeurs :<\/strong> Vous acceptez de ne publier que des offres d'emploi l\u00e9gitimes que vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 pourvoir avec des talents internationaux. Vous devez vous assurer que vos offres d'emploi sont conformes \u00e0 toutes les lois applicables en mati\u00e8re d'emploi, de lutte contre la discrimination et d'immigration dans la juridiction concern\u00e9e.<\/li>\n<li><strong>Utilisation acceptable :<\/strong> Vous acceptez de ne pas utiliser le service pour :\n<ul>\n<li>Transmettre tout contenu frauduleux, ill\u00e9gal, harcelant, discriminatoire ou diffamatoire.<\/li>\n<li>violer toute loi ou r\u00e9glementation applicable.<\/li>\n<li>enfreindre les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d'ImmiTalents ou d'un tiers.<\/li>\n<li>Distribuer des virus, des logiciels malveillants ou tout autre code malveillant.<\/li>\n<li>Contourner la s\u00e9curit\u00e9 de la plate-forme ou perturber le fonctionnement du syst\u00e8me.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Nous nous r\u00e9servons le droit d'enqu\u00eater sur les violations pr\u00e9sum\u00e9es, de supprimer tout contenu et de suspendre ou de r\u00e9silier tout compte qui enfreint les pr\u00e9sentes conditions, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion.<\/p>\n<h2>8. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n<p>L'ensemble du contenu, des marques commerciales, des marques de service et des logiciels du service sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive d'ImmiTalents et de ses conc\u00e9dants de licence. Vous restez propri\u00e9taire du contenu que vous soumettez (\"Contenu utilisateur\"), mais vous accordez \u00e0 ImmiTalents une licence non exclusive, mondiale et libre de redevance pour utiliser, h\u00e9berger, reproduire et distribuer ce Contenu utilisateur dans le but d'exploiter et de promouvoir le Service.<\/p>\n<h2>9. Vie priv\u00e9e et protection des donn\u00e9es<\/h2>\n<p>Votre vie priv\u00e9e est importante pour nous. La collecte et l'utilisation de vos informations personnelles sont r\u00e9gies par notre politique de confidentialit\u00e9. En utilisant le Service, vous acceptez les pratiques de traitement des donn\u00e9es qui y sont d\u00e9crites, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques (LPRPDE) du Canada, \u00e0 la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9 du Qu\u00e9bec, au GDPR et \u00e0 d'autres lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. En tant que service international, vos donn\u00e9es peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es au-del\u00e0 des fronti\u00e8res, sous r\u00e9serve des garanties d\u00e9crites dans notre politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n<h2>10. Suspension et r\u00e9siliation<\/h2>\n<p>Nous nous r\u00e9servons le droit de suspendre ou de r\u00e9silier d\u00e9finitivement votre compte sans pr\u00e9avis ni responsabilit\u00e9 si vous ne respectez pas les pr\u00e9sentes conditions. En cas de r\u00e9siliation, votre droit d'acc\u00e8s au service cessera imm\u00e9diatement.<\/p>\n<h2>11. Utilisation et conformit\u00e9 au niveau international<\/h2>\n<p>Le service est exploit\u00e9 \u00e0 partir du Canada. Les utilisateurs qui acc\u00e8dent \u00e0 la plate-forme \u00e0 partir d'autres juridictions sont tenus de s'assurer que leur utilisation est conforme \u00e0 toutes les lois locales. Vous ne pouvez pas utiliser le service si vous vous trouvez dans un pays faisant l'objet de sanctions commerciales ou d'embargos de la part du gouvernement du Canada.<\/p>\n<h2>12. Clauses de non-responsabilit\u00e9 et limitation de la responsabilit\u00e9<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Exclusion de garantie :<\/strong> Le Service est fourni \"EN L'\u00c9TAT\" et \"SELON LA DISPONIBILIT\u00c9\". Dans toute la mesure permise par la loi, ImmiTalents d\u00e9cline toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualit\u00e9 marchande, d'ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier et d'absence de contrefa\u00e7on. Nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu, sans erreur ou s\u00e9curis\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Limitation de la responsabilit\u00e9 :<\/strong> Dans la mesure maximale autoris\u00e9e par la loi applicable, ImmiTalents n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, sp\u00e9ciaux, cons\u00e9cutifs ou punitifs, ou de toute perte de profits ou de revenus, qu'ils soient encourus directement ou indirectement, r\u00e9sultant de votre utilisation du service, de vos interactions avec tout autre utilisateur ou partenaire juridique, ou de la confiance que vous accordez \u00e0 toute information obtenue par le biais du service.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>13. Indemnisation<\/h2>\n<p>Vous acceptez d'indemniser, de d\u00e9fendre et de d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 ImmiTalents, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es et leurs dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s et agents respectifs en cas de r\u00e9clamations, responsabilit\u00e9s, dommages, pertes et d\u00e9penses (y compris les frais de justice raisonnables) r\u00e9sultant ou li\u00e9s de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0 votre acc\u00e8s ou \u00e0 votre utilisation du service ou \u00e0 votre violation des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n<h2>14. Droit applicable et r\u00e8glement des litiges<\/h2>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions sont r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux lois de la province de Qu\u00e9bec et aux lois f\u00e9d\u00e9rales du Canada qui s'y appliquent. Vous acceptez que toute action en justice ou proc\u00e9dure d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes conditions ou du service, ou s'y rapportant, soit port\u00e9e exclusivement devant les tribunaux situ\u00e9s dans le district judiciaire de Montr\u00e9al, au Qu\u00e9bec.<\/p>\n<h2>15. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Int\u00e9gralit\u00e9 de l'accord :<\/strong> Les pr\u00e9sentes conditions et notre politique de confidentialit\u00e9 constituent l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'accord entre vous et ImmiTalents.<\/li>\n<li><strong>Modifications :<\/strong> Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier les pr\u00e9sentes conditions \u00e0 tout moment. Nous vous avertirons au moins 30 jours \u00e0 l'avance de toute modification importante par courrier \u00e9lectronique ou par le biais d'une notification sur la plateforme. En continuant \u00e0 utiliser le service apr\u00e8s de telles modifications, vous acceptez les nouvelles conditions.<\/li>\n<li><strong>Divisibilit\u00e9 :<\/strong> Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions est jug\u00e9e inapplicable ou invalide, elle sera limit\u00e9e ou supprim\u00e9e dans la mesure minimale n\u00e9cessaire pour que les conditions restent pleinement en vigueur.<\/li>\n<li><strong>Nous contacter :<\/strong> Si vous avez des questions concernant les pr\u00e9sentes conditions, veuillez nous contacter \u00e0 l'adresse suivante : <a href=\"mailto:legal@immitalents.com\">legal@immitalents.com<\/a><\/li>\n<\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Terms and Conditions of Use for ImmiTalents PLEASE READ THESE TERMS AND CONDITIONS CAREFULLY BEFORE USING OUR SERVICES. Welcome to ImmiTalents These Terms and Conditions of Use (&#8220;Terms&#8221;) constitute a legally binding agreement between you (&#8220;User,&#8221; &#8220;you,&#8221; or &#8220;your&#8221;) and ImmiTalents (&#8220;ImmiTalents,&#8221; &#8220;we,&#8221; &#8220;us,&#8221; or &#8220;our&#8221;) governing your access to and use of our website, [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":41,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-38","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.3 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Terms - Immitalents<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, nofollow\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Terms - Immitalents\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Terms and Conditions of Use for ImmiTalents PLEASE READ THESE TERMS AND CONDITIONS CAREFULLY BEFORE USING OUR SERVICES. 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